Transfert de la concession

Concessions de radio et de télévision: Annonce du transfert ou du transfert économique d'une concession assortie d'un mandat de prestations. Directive pour la communication de l'annonce (art. 48 LRTV).

Lorsqu'un diffuseur veut transférer sa concession OUC ou sa concession de TV régionale à un autre titulaire, il doit annoncer préalablement cette transaction à l'autorité concédante, qui approuve ou non le transfert. Une procédure identique est nécessaire lorsque plus de 20% du capital-actions ou du capital social changent de main (transfert économique d'une concession). Sur la base de cette annonce, le DETEC approuve ou refuse le transfert dans un délai de trois mois.

L'annonce doit être faite conformément à la directive ci-dessous:

Lors du transfert d'une concession, il faut tenir compte en particulier de l'art. 44, al. 3, LRTV qui stipule qu'un diffuseur ou l'entreprise à laquelle il appartient peut obtenir au maximum deux concessions de télévision et deux concessions de radio. Le document ci-après donne plus de précisions sur l'application de l'art. 44, al. 3, LRTV:

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Dernière modification 13.09.2012

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