Nouvelle LRTV: améliorations des conditions pour les diffuseurs régionaux

La révision de la Loi sur la radio et la télévision (LRTV) améliore les conditions cadre pour les radios et les télévisions régionales qui obtiendront des moyens supplémentaires dès l'entrée en vigueur des nouvelles bases légales, soit à partir de mi-2016. Les détails d'exécution de la LRTV doivent être maintenant précisés dans l'ordonnance d'application.

Les 21 radios et 13 télévisions qui remplissent un mandat de service public local verront leur situation s'améliorer grâce à la modification de la LRTV.

Quote-part de la redevance

Dès l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions à l'été 2016, les chaînes privées de radio et de télévision recevront entre 4% et 6% du produit de la redevance de radio-télévision. Elles ont actuellement droit à 4% du produit (54 millions de francs). Le montant de la quote-part allouée aux stations privées peut ainsi être augmenté de 27 millions de francs au maximum. Il appartiendra au Conseil fédéral de fixer le montant effectif.

Jusqu'ici, les radios et les télévisions privées n'ont pas pu toucher l'intégralité du produit de la redevance qui leur était réservé, par exemple en raison de procédures d'octroi de concession retardées. Ces excédents, soit 45 millions de francs environ, seront alloués à la formation et au perfectionnement du personnel, à la numérisation de la radio et de la télévision ainsi qu'à l’information générale du public sur la numérisation de la radio. Les modalités de distribution de ces montants seront précisées dans l'Ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV).

Procédures d'octroi de concessions

Afin de simplifier et d'accélérer l'octroi des concessions aux radios et télévisions locales, il ne sera plus obligatoire de vérifier que la diversité des opinions et de l'offre n'est pas menacée dans la zone de desserte concernée. Toutefois, si plusieurs candidatures sont équivalentes, la concession sera octroyée au diffuseur qui contribue le plus à la diversité des médias. En outre, pendant la durée de la concession, le DETEC pourra vérifier en tout temps si la diversité de l'offre et des opinions est mise en péril, et ordonner que des mesures adéquates soient prises si nécessaire.

Introduction facilitée de nouvelles technologies

Le soutien aux nouvelles technologies de diffusion tiendra à l'avenir compte des coûts d'exploitation et plus uniquement des investissements consentis dans les infrastructures. Le passage aux nouvelles technologies – notamment des OUC au DAB+ – est ainsi facilité et la diversité des médias encouragée.

D'autre part, pour encourager l'utilisation de modes de diffusion numériques, les entreprises de médias pourront désormais obtenir plus de deux concessions de radio et deux concessions de télévision si les programmes sont transmis au moyen de nouvelles technologies, comme le DAB+.

Sous-titrage des émissions d'information des télévisions régionales

Les 13 télévisions régionales soutenues par une quote-part de la redevance devront à l'avenir faire sous-titrer leurs principales émissions d'information pour les rendre accessibles aux malentendants. Les frais engendrés seront intégralement couverts par la redevance de radio-télévision.

Surveillance

Avec l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales, l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision (AIEP) surveillera les contributions rédactionnelles de la SSR diffusées non seulement à la radio ou à la télévision, mais aussi sur l'internet. Comme par le passé, elle interviendra sur plainte.

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Dernière modification 13.07.2015

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