Frais de rappels et frais pour l'introduction d'une poursuite.
A partir du 1er janvier 2005, les frais de rappels faisant suite à des factures impayées sont fixés à un montant de CHF 5.-- par rappel.
L'organe de perception de la redevance peut prélever une indemnité de CHF 20.-- pour l'introduction d'une poursuite contre les contribuables qui n'ont pas payé la redevance radio et télévision. Cette taxe ne peut être perçue que si la poursuite a été introduite à juste titre.
Dernière modification 01.04.2007
