Obligation de payer la redevance de réception

En principe, toute personne soumise à l'obligation d'annoncer est aussi soumise à l'obligation de payer la redevance.L'obligation de payer la redevance n'est pas liée à un lieu, mais à une personne déterminée. En d'autres termes, en cas de déménagement, l'obligation de payer la redevance persiste.

Début et fin

L'obligation de payer la redevance de réception commence le premier jour du mois qui suit la mise en service de l'appareil de réception et se termine à la fin du mois au cours duquel la cessation de l'exploitation a été communiquée.

Exonération de la redevance pour les bénéficiaires de prestations complémentaires (PC)

Seules les personnes ayant droit aux prestations annuelles AVS ou AI en vertu de la loi sur les prestations complémentaires de l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité peuvent être exonérées du paiement de la redevances pour la radio et la télévision.

Exemption de l'obligation d'annoncer

Les personnes qui remplissent certaines conditions sont exemptées de l'obligation d'annoncer. Celui qui n'est pas soumis à l'obligation d'annoncer n'est pas soumis au paiement de la redevance.

Questions fréquentes

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Dernière modification 01.04.2007

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