L'obligation de payer la redevance de réception commence le premier jour du mois qui suit la mise en service de l'appareil de réception et se termine à la fin du mois au cours duquel la cessation de l'exploitation a été communiquée.
Début
L'obligation de payer la redevance de réception commence le premier jour du mois qui suit la mise en service de l'appareil de réception. L'annonce rétroactive de la mise en service d'un appareil de réception implique le paiement rétroactif des redevances pour la période concernée.
Fin
L'annonce de la cessation de l'exploitation de l'appareil de réception doit se faire par écrit, par poste, e-mail ou internet (www.billag.ch). L'obligation de payer la redevance de réception se termine à la fin du mois au cours duquel la cessation de l'exploitation a été communiquée (par exemple: communication de la cessation de l'exploitation le 06.08.2004, fin de l'obligation de payer la redevance de réception le 31.08.2004). Une communication concernant une cessation rétroactive de l'exploitation d'un appareil de réception est sans effet.
Quiconque continue de disposer d'appareils prêts à fonctionner malgré la communication de la cessation de l'exploitation est punissable.
Dernière modification 21.06.2006
