Types de réception

Quand suis-je soumis à l'obligation d'annoncer? Pourquoi dois-je m'annoncer? Aperçu.

Définition

L'utilisation d'appareils pour la réception de programmes radio et télévision est soumise à l'obligation d'annoncer. L'inscription doit préalablement être adressée à Billag SA.

Réception à titre privé

La réception est dite à titre privé lorsque les programmes sont reçus par la personne qui a déclaré le récepteur et celles qui vivent en ménage commun avec elle ainsi que ses hôtes.

Réception à titre professionnel

La réception est dite à titre professionnel lorsque des appareils sont utilisés dans une entreprise par le personnel à des fins d'information et de divertissement.

Réception à titre commercial

La réception est dite à titre commercial lorsque les programmes de radio ou de télévision sont reçus aux fins de divertir ou d'informer la clientèle et des tiers. Il existe trois catégories selon le nombre d'appareils de réception.

Contact spécialisé
Dernière modification 18.03.2010

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