La réception est dite à titre privé lorsque les programmes sont reçus par la personne qui a déclaré le récepteur et celles qui vivent en ménage commun avec elle ainsi que ses hôtes.
Ménage/Communauté d'habitation
L'unité de base pour la réception de la radio et de la télévision à titre privé est le ménage. La déclaration prend en compte tous les appareils de réception faisant partie du ménage de la personne qui s'annonce. En outre, sont compris dans l'annonce les appareils mobiles et fixes installés dans les véhicules, les caravanes, les bateaux, etc., ainsi que l'appareil utilisé sur son lieu de travail.
L'unité "ménage" n'est soumise en principe qu'une fois à l'obligation d'annoncer et de payer la redevance pour la réception à titre privé. Sont également comprises dans ce groupe, les communautés d'habitation.
Lorsque plusieurs personnes annoncées et soumises à l'obligation de payer la redevance s'installent dans un lieu d'habitation commun, seule l'une d'entre elle reste soumise à ladite obligation et à celle de s'annoncer. Les autres doivent annoncer par écrit à Billag SA le changement de situation.
En cas de sous-location, l'obligation d'annoncer et de payer la redevance s'applique au sous-locataire.
Résidents temporaires
Pour être soumise à l'obligation de s'annoncer et de payer la redevance une seconde fois pour son domicile secondaire une personne doit y passer pendant la moitié de la période concernée (au minimum trois mois), trois nuits ou plus par semaine.
Exemple: les étudiants
Maisons et appartements de vacances
Ces lieux d'habitation à usage privé sont compris dans l'annonce pour la réception de programmes radio et télévision à titre privé de la résidence principale.
Concernant la sous-location, voir:
La location à des personnes extérieures à son propre ménage est à déclarer séparément.
Pour de plus amples informations, voir:
Pensionnaires de longue durée à l'hôtel
On entend par pensionnaire de longue durée toute personne qui loge plus de trois mois à l'hôtel. Dans ce cas, la chambre d'hôtel est considérée comme un ménage et ces personnes sont soumises à l'obligation d'annoncer. Le fait que l'hôtel soit déjà soumis à l'obligation d'annoncer et de payer la redevance à titre commercial ne joue aucun rôle.
Ménages collectifs
On entend par ménages collectifs les bâtiments qui comprennent plusieurs unités d'habitation plus ou moins indépendantes, dans lesquels les habitants utilisent des locaux en commun, tout en conservant la possibilité de se retirer dans une sphère privée protégée à laquelle ils sont les seuls à avoir accès.
Les habitants de ces ménages collectifs doivent s'annoncer séparément pour la réception à titre privé. Si un appareil est en outre utilisé dans les pièces communes, c'est le ménage collectif qui doit s'annoncer (réception à titre professionnel / commercial).
Exemples: logements pour le personnel hospitalier, monastères, foyers pour étudiants, maisons de retraite.
Réception à titre privé via l'internet
En vertu de la réglementation en vigueur depuis le 1er septembre 2008, il convient d'annoncer à Billag SA la réception à titre privé de programmes de radio via l'internet lorsque:
- le ménage dispose d'une réception via ISDN ou d'un raccordement à la large bande (p. ex. ADSL, réseau câblé);
- le ménage dispose d'un logiciel spécifique (p. ex. Mediaplayer, Realplayer) rendant la réception possible.
Si ces conditions sont remplies, et en l'absence d'autres appareils de radio dans le ménage, il y a obligation d'annoncer la réception de programmes de radio.
En vertu de la réglementation en vigueur depuis le 1er septembre 2008, il convient d'annoncer à Billag SA la réception à titre privé de programmes de télévision via l'internet lorsque:
- le ménage dispose d'un raccordement à la large bande (p. ex. ADSL, réseau câblé);
- le ménage dispose d'un logiciel spécifique (p. ex. Mediaplayer, Realplayer) rendant la réception possible;
- le ménage a conclu un abonnement payant pour la réception de programmes de télévision ou s'est enregistré chez un fournisseur qui offre un accès gratuit à des programmes de télévision.
Si ces conditions sont remplies, et en l'absence d'autres appareils de télévision dans le ménage, il y a obligation d'annoncer la réception de programmes de télévision.
Dernière modification 27.04.2010
