On parle de réception à titre professionnel lorsque des appareils sont utilisés dans des entreprises à des fins d'information et de divertissement par le personnel. La déclaration couvre les appareils fixes et mobiles installés dans les véhicules, les bateaux, etc. qui sont utilisés dans le cadre de l'entreprise.
Conformément à l'arrêt du Tribunal fédéral du 13 avril 2015, les redevances de radio et de télévision ne sont pas assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
| Type de réception | Radio CHF/ mois jusqu'à mars 2015 TVA comprise) | Télévision CHF/ mois jusqu'à mars 2015 (TVA comprise) | Radio CHF/ mois depuis avril 2015 (TVA non comprise) | Télévision CHF/ mois depuis avril 2015 (TVA non comprise) |
|---|---|---|---|---|
| Réception à titre prof. | 18.65 | 32.40 | 18.20 | 31.60 |
| Réception à titre commercial I (1-10 appareils) | 18.65 | 32.40 | 18.20 | 31.60 |
| Réception à titre commercial II (11-50 appareils) | 31.10 | 53.95 | 30.30 | 52.65 |
| Réception à titre commercial III (51 et plus) | 42.90 | 74.50 | 41.85 | 72.65 |
Succursales
Chaque succursale doit s'annoncer et payer les redevances. Est considérée comme succursale toute entité d'une entreprise dirigée séparément.
Ecoles
Le critère de base pour l'obligation d'annoncer et de payer la redevance pour la réception de programmes radio et télévision est le nombre d'organes de direction se trouvant sur le périmètre d'une école. Lorsque le périmètre d'une école compte plusieurs organes de direction, ceux-ci doivent s'annoncer séparément.
Réception à titre professionnel via l'internet
En vertu de la réglementation en vigueur depuis le 1er septembre 2008, il convient d'annoncer à Billag SA la réception à titre professionnel de programmes de radio via l'internet lorsque:
- l'entreprise dispose d'une réception via ISDN ou d'un raccordement à la large bande (p. ex. ADSL, réseau câblé);
- l'entreprise dispose d'un logiciel spécifique (p. ex. Mediaplayer, Realplayer) rendant la réception possible.
Si ces conditions sont remplies, et en l'absence d'autres appareils de radio dans l'entreprise, il y a obligation d'annoncer la réception de programmes de radio.
En vertu de la réglementation en vigueur depuis le 1er septembre 2008, il convient d'annoncer à Billag SA la réception à titre professionnel de programmes de télévision via l'internet lorsque:
- l'entreprise dispose d'un raccordement à la large bande (p. ex. ADSL, réseau câblé);
- l'entreprise dispose d'un logiciel spécifique (p. ex. Mediaplayer, Realplayer) rendant la réception possible;
- l'entreprise a conclu un abonnement payant pour la réception de programmes de télévision ou s'est enregistrée chez un fournisseur qui offre un accès gratuit à des programmes de télévision.
Si ces conditions sont remplies, et en l'absence d'autres appareils de télévision dans l'entreprise, il y a obligation d'annoncer la réception de programmes de télévision.
Si les entreprises édictent une directive écrite interdisant à leurs employés la réception de programmes de radio et/ou de télévision via l'internet sur leur lieu de travail ou si elles mettent en place des moyens techniques supprimant la réception desdits programmes, les entreprises ne sont pas soumises à l'obligation de payer la redevance pour la réception à titre professionnel de programmes de radio ou de télévision via l'internet.
Dernière modification 27.05.2015
