L'utilisation d'appareils pour la réception de programmes radio et télévision est soumise à l'obligation d'annoncer. L'inscription doit préalablement être adressée à Billag SA.
Début de l'obligation d'annoncer
La préparation et l'utilisation d'appareils pour la réception de programmes radio et télévision sont soumises à l'obligation d'annoncer.
Exemple: l'achat d'une première radio ou d'un premier téléviseur implique l'obligation d'annoncer.
Modifications des éléments déterminant l'obligation d'annoncer
Toute modification des éléments déterminant l'obligation d'annoncer doit être communiquée par écrit à Billag SA, en particulier la cessation de l'exploitation d'appareils en état de recevoir des programmes et le déménagement dans un ménage qui est déjà annoncé et soumis à l'obligation de payer la redevance.
Fin de l'obligation d'annoncer
La cessation de l'exploitation doit être communiquée par écrit à Billag SA. L'obligation de payer la redevance, de même que l'obligation d'annoncer, se terminent à la fin du mois au cours duquel la cessation de l'exploitation a été communiquée. Une communication concernant une cessation rétroactive de l'exploitation d'un appareil de réception est sans effet.
Exemple: l'appareil ne fonctionne plus et n'est pas remplacé. Il faut en faire part à Billag SA.
Dernière modification 15.06.2006
