L'obligation de payer la redevance pour la réception de programmes de radio et de télévision s'applique quelle que soit l'utilisation de l'appareil, même si les programmes ne sont pas regardés ou écoutés. Elle s'applique dès lors qu'un ménage dispose d'une radio ou d'un téléviseur techniquement en mesure de recevoir des programmes.
- Je n'utilise mon téléviseur que pour des DVD, des vidéos, une console de jeu, etc. Dois-je malgré tout payer la redevance?
- J'ai fait plomber mon raccordement au réseau. / J'ai fait enlever l'antenne. / J'ai une antenne parabolique: Dois-je malgré tout payer la redevance?
- Je paie déjà une taxe pour le réseau câblé à l'opérateur. Dois-je payer la redevance?
- Si je suis annoncé(e) auprès de Billag SA, dois-je annoncer mon changement d'adresse?
- J'ai remarqué que j'ai payé la redevance à double pendant des années parce que j'étais inscrit deux fois. Que dois-je faire?
- Je paie déjà la redevance pour la réception de programmes radio. Je veux acheter un téléviseur. Dois-je en informer Billag SA?
- Que dois-je faire pour m'annoncer?
- Un représentant de Billag SA est passé chez moi. J'ai rempli le formulaire d'inscription, mais je me suis rendu compte après coup que la date de l'inscription, ou une autre information, était fausse. Que dois-je faire?
- Je n'ai plus de téléviseur ou plus de radio. Que dois-je faire?
- J'ai changé de domicile et ne reçois plus de facture pour la redevance. Que dois-je faire?
- Dois-je payer la redevance pour mon autoradio?
- J'écoute la radio sur mon portable. Dois-je m'annoncer et payer la redevance?
- J'ai un téléphone portable qui permet de recevoir des programmes de télévision. Dois-je l'annoncer et payer des redevances?
- Pendant la semaine, je vis alternativement dans ma résidence principale et dans ma résidence secondaire. Dois-je payer la redevance pour les deux lieux?
- Dois-je payer une seconde redevance pour la radio et le téléviseur qui se trouvent dans mon logement de vacances et ne sont utilisés qu'à titre privé?
- Nous sommes trois étudiants, qui habitons dans un foyer d'étudiants. Devons-nous tous nous annoncer et payer la redevance?
- Tous les membres d'une communauté d'habitation doivent-ils s'annoncer et payer la redevance?
- Je quitte la Suisse pour m'établir à l'étranger. Que dois-je faire?
- Si j'annonce par écrit à Billag SA que je n'ai plus de téléviseur, ou plus de radio, jusqu'à quel moment dois-je payer la redevance?
- Une personne malentendante doit-elle aussi payer la redevance de réception des programmes de radio et de télévision?
- Les prisonniers doivent-ils payer les redevances?
- Lors du décès de la personne annoncée auprès de Billag SA, les redevances déjà payées sont-elles remboursées?
Je n'utilise mon téléviseur que pour des DVD, des vidéos, une console de jeu, etc. Dois-je malgré tout payer la redevance?
J'ai fait plomber mon raccordement au réseau. / J'ai fait enlever l'antenne. / J'ai une antenne parabolique: Dois-je malgré tout payer la redevance?
Oui. Que les programmes soient captés par antenne, satellite, internet ou câble n'a aucune importance. Il suffit que la réception de programmes soit possible. L'obligation d'annoncer et de payer la redevance ne s'applique pas lorsqu'un appareil a subi des modifications portant sur des éléments de réception et qu'il n'est plus en mesure de recevoir des programmes. S'il suffit de quelques manœuvres (p. ex. brancher l'antenne) pour que la réception soit possible, l'obligation d'annoncer et de payer la redevance s'applique.
Je paie déjà une taxe pour le réseau câblé à l'opérateur. Dois-je payer la redevance?
Oui. Les taxes pour le réseau câblé et les redevances pour la réception de programmes sont deux choses totalement distinctes. Les taxes pour le réseau câblé sont celles que l'on doit payer au câblo-opérateur pour recevoir des programmes par le réseau câblé (au lieu du satellite, par exemple). De nombreux propriétaires mettent les frais de raccordement au réseau câblé à la charge des locataires.
Si je suis annoncé(e) auprès de Billag SA, dois-je annoncer mon changement d'adresse?
Oui. Les changements d'adresse doivent être communiquées à Billag SA.
J'ai remarqué que j'ai payé la redevance à double pendant des années parce que j'étais inscrit deux fois. Que dois-je faire?
Billag SA doit être immédiatement avertie de cela par écrit. Seules les redevances payées en trop au cours des 5 dernières années peuvent être remboursées.
Je paie déjà la redevance pour la réception de programmes radio. Je veux acheter un téléviseur. Dois-je en informer Billag SA?
Oui. Une annonce doit être faite pour les deux appareils.
Que dois-je faire pour m'annoncer?
L'inscription peut se faire par téléphone, par courrier ou par internet.Toutefois, la forme écrite est préférable.
Un représentant de Billag SA est passé chez moi. J'ai rempli le formulaire d'inscription, mais je me suis rendu compte après coup que la date de l'inscription, ou une autre information, était fausse. Que dois-je faire?
En apposant votre signature, vous avez certifié que vous avez disposé d’un appareil en mesure de recevoir des programmes, et par conséquent, vous êtes soumis à l’obligation de payer la redevance. Lorsqu’une fausse information a été donnée, il convient d’avertir immédiatement Billag SA. Celle-ci examine alors le cas et, si nécessaire, revient sur votre inscription.
Je n'ai plus de téléviseur ou plus de radio. Que dois-je faire?
Vous devez informer Billag SA par écrit (par poste, e-mail, ou internet) de la cessation de l'exploitation de vos appareils de réception, faute de quoi vous restez soumis à la redevance.
J'ai changé de domicile et ne reçois plus de facture pour la redevance. Que dois-je faire?
Billag SA doit immédiatement être contactée. Le changement d'adresse doit être communiqué à Billag SA.
Dois-je payer la redevance pour mon autoradio?
Oui. La possession d'un autoradio en état de fonctionner engendre l'obligation d'annoncer et de payer la redevance.
J'écoute la radio sur mon portable. Dois-je m'annoncer et payer la redevance?
Oui. Un téléphone portable est considéré au même titre qu'une radio, dès lors qu'il permet la réception de programmes radio.
J'ai un téléphone portable qui permet de recevoir des programmes de télévision. Dois-je l'annoncer et payer des redevances?
La réception de programmes de télévision sur un appareil portable déclenche une obligation de payer la redevance, qu'il s'agisse de programmes de télévision numérique captés via la norme DVB-T ou de programmes de télévision diffusés en continu (streaming) via EDGE/UMTS/HSDPA, par exemple "Swisscom TV air" ou "Sunrise Mobile TV". En effet, en termes de qualité de son et d'image, ces deux modes de réception (DVB-T ou streaming) sont désormais comparables aux récepteurs traditionnels.
Pendant la semaine, je vis alternativement dans ma résidence principale et dans ma résidence secondaire. Dois-je payer la redevance pour les deux lieux?
Pour être soumise à l'obligation de s'annoncer et de payer la redevance une seconde fois pour son domicile secondaire une personne doit y passer pendant la moitié de la période concernée (au minimum trois mois), trois nuits ou plus par semaine.
Dois-je payer une seconde redevance pour la radio et le téléviseur qui se trouvent dans mon logement de vacances et ne sont utilisés qu'à titre privé?
Si un foyer est déjà annoncé pour la réception à titre privé, les logements de vacances sont également couverts.
Nous sommes trois étudiants, qui habitons dans un foyer d'étudiants. Devons-nous tous nous annoncer et payer la redevance?
Oui. Les foyers d'étudiants sont considérés comme des ménages collectifs.
Tous les membres d'une communauté d'habitation doivent-ils s'annoncer et payer la redevance?
Non. Il suffit qu'une seule personne soit annoncée et paie la redevance.
Je quitte la Suisse pour m'établir à l'étranger. Que dois-je faire?
Le changement de domicile doit être communiqué par écrit à Billag SA. Les personnes domiciliées à l'étranger qui séjournent en Suisse au maximum 90 jours par année civile ou 90 jours de suite, sont exemptées de l'obligation d'annoncer.
Si j'annonce par écrit à Billag SA que je n'ai plus de téléviseur, ou plus de radio, jusqu'à quel moment dois-je payer la redevance?
L'obligation de payer la redevance de réception se termine à la fin du mois au cours duquel la cessation de l'exploitation a été communiquée par écrit à l'organe de perception de la redevance.
Une personne malentendante doit-elle aussi payer la redevance de réception des programmes de radio et de télévision?
Oui. Elle doit s'acquitter de la redevance de réception si elle dispose dans son ménage d'un appareil de radio ou de télévision.
Les prisonniers doivent-ils payer les redevances?
Oui. Aucune exception n’est prévue dans la loi pour les prisonniers.
Lors du décès de la personne annoncée auprès de Billag SA, les redevances déjà payées sont-elles remboursées?
Oui. Que la facturation soit pour trois mois ou annuelle, Billag SA rembourse les redevances versées pour les mois suivant le décès.
Dernière modification 22.02.2011
