Garantie des intérêts nationaux en matière de télécommunications
Biel-Bienne, 12.12.2001 - Un rapport du Conseil fédéral adressé aux Commissions de politique de sécurité des Chambres fédérales montre que la sécurité des infrastructure d'information et de communication lors de situations extraordinaires est largement garantie. Vouloir obtenir une sécurité absolue est certes utopique, mais des améliorations sont nécessaires dans certains domaines comme ceux du personnel ou de l'organisation. Quant aux risques liés à la propriété des infrastructures, le rapport considère qu'il est tout à fait possible de les gérer par le biais de mesures adéquates. A l'origine de ce rapport: différentes interventions parlementaires concernant l'intention de Swisscom de se débarrasser de ses installations de radiodiffusion et la nécessité d'effectuer un recensement général des risques.
Importance des infrastructures d'information et de communication en temps de crise
Les technologies de l'information et de la communication sont indispensables non seulement au développement économique de notre pays, mais également au bon fonctionnement du gouvernement et de l'administration. Elles sont tout simplement la colonne vertébrale de notre société. Cette dépendance implique des risques et des dangers qu'il ne faut pas sous-estimer. Lors de situations extraordinaires, c'est-à-dire en temps de crise, les exigences en matière d'information et de communication sont en général plus élevées. Pour le gouvernement et l'administration, l'information est à la fois la base des décisions et un instrument de décision. Mais la population veut également être informée en temps de crise. Il est donc important que les infrastructures d'information et de communication, telles que les réseaux téléphoniques ou les installations de radiodiffusion, soient sûres en situation de crise, autrement dit utilisables. Une sécurité absolue n'est toutefois pas possible sur le plan technique, ni envisageable sur le plan économique, et encore moins sur le plan financier. Il faut accepter que certains risques résiduels subsistent.
Risques et mesures
Selon le rapport, le plus grand risque pour la sécurité réside dans la dépendance face aux technologies utilisées (très souvent étrangères), dans les problèmes de recrutement de personnel qualifié ainsi que dans certaines lacunes de nature organisationnelle. En revanche, les risques posés par la participation de sociétés étrangères à des entreprises nationales comme Swisscom peuvent être maintenus sous contrôle par le biais de conditions imposées aux exploitants. Du fait de l'internationalisation des marchés, il faut toutefois vérifier quelles sont les mesures de régulation garantissant que les réseaux de communications vitaux pour la Suisse peuvent être contrôlés depuis le pays, indépendamment du siège des propriétaires.
Dans l'ensemble, le rapport constate que la sécurité des infrastructures essentielles lors de situations extraordinaires est largement assurée, grâce notamment aux mesures déjà prises. Toutefois, afin de prévoir les développements actuels et futurs, d'autres mesures doivent encore être prises. D'une manière générale, les responsables et les décideurs au sein du gouvernement et de l'administration doivent être davantage sensibilisés aux questions de sécurité. A cet égard, les manifestations comme celles organisées par la Chancellerie fédérale cet été, l'exercice stratégique INFORMO et l'engagement de la Confédération dans la fondation privée InfoSurance prennent une importance capitale. Elles permettent en effet un échange de savoir et d'expérience entre l'économie et l'administration. En outre, il est primordial de définir l'étendue de l'infrastructure nécessaire à la communication en situation extraordinaire que les exploitants privés doivent mettre à disposition (principalement des capacités de transmission). Les bases légales figurent dans la loi sur les télécommunications en vigueur. Par ailleurs, dans le contexte de la révision actuelle de la loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV), il est prévu que cette obligation soit étendue au domaine de la radiodiffusion. Concrètement, cela permettrait par exemple que la desserte radio à la population soit largement garantie lors de situations de crise. Cette proposition sera probablement soumise au Parlement dans le cadre de la révision de la LRTV.
Groupe de travail interdépartemental
Cette enquête a été lancée à l'occasion des discussions politiques concernant les infrastructures de radiodiffusion, dont Swisscom envisageait de se séparer l'année dernière. Le problème était le suivant: dans quelle mesure la Confédération, en tant qu'actionnaire principal, doit-elle conserver le pouvoir de disposition sur les infrastructures essentielles d'information et de communication, afin de garantir les intérêts nationaux en matière de sécurité? Cette exigence de sécurité avait également fait l’objet de plusieurs interventions parlementaires. Dans ses réponses, le Conseil fédéral a annoncé que ces questions, et les mesures à envisager, seraient analysées dans le cadre d'un groupe de travail interdépartemental dirigé par l'Office fédéral de la communication (OFCOM). Le rapport "Sécurité des infrastructures de radiodiffusion et de télécommunication en Suisse lors de situations extraordinaires" présente donc aux Commissions de sécurité des chambres fédérales les résultats de cette analyse. Il ne se limite pas à certains aspects particuliers de la question comme la propriété des infrastructures, mais présente dans leur globalité les risques et les exigences en matière de sécurité.Adresse pour l'envoi de questions
Service de presse OFCOM, 032 327 55 50
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Office fédéral de la communication
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