Le Conseil fédéral publie un rapport sur la libéralisation du marché postal
Berne, 18.09.2015 - Le Conseil fédéral veut maintenir le monopole résiduel sur le marché des lettres. Il constate dans un rapport publié aujourd'hui que les expériences réalisées jusqu'ici en Suisse et en Europe ainsi que la baisse du volume du trafic de lettres plaident en défaveur d'une libéralisation totale du marché postal.
Le Conseil fédéral tire un bilan positif des étapes successives de la libéralisation du marché postal en Suisse. Dans son rapport d'évaluation à l'intention du Parlement, il constate que le service universel reste assuré dans une bonne qualité et que son financement est suffisant. Depuis la baisse du monopole à 50 grammes, un deuxième fournisseur, Quickmail, distribue les lettres dans plusieurs régions à côté de la Poste Suisse, ce qui a augmenté l'attractivité de l'offre postale pour certains segments de la clientèle. Toutefois, la concurrence sur le marché reste faible; les baisses de prix ont jusqu'ici avant tout profité aux entreprises. Toujours selon le rapport, des standards habituels dans le secteur se sont établis pour les conditions de travail sur le marché postal suisse.
Marché des lettres à la peine face à la communication électronique
La comparaison avec l'évolution des marchés postaux européens totalement libéralisés présente une image contrastée. Dans la plupart des cas, le service postal universel garde la même étendue et assure son financement par les activités courantes. Cependant, contrairement à la Suisse, les pays étrangers ont presque partout vu les prix du service universel augmenter en réaction à la baisse du volume des envois.
Sur les marchés postaux totalement ouverts de l'UE aussi, les nouveaux fournisseurs peinent à s'imposer. Leurs parts de marché stagnent depuis plusieurs années à un bas niveau; la libéralisation totale du marché n'a pas renversé la tendance. Le rapport explique qu'avec l'évolution fulgurante de la communication électronique, les marchés postaux sont en pleine mutation. Les expériences faites à l'étranger ne permettent pas de supposer qu'une libéralisation complète du marché en Suisse entraînerait une intensification de la concurrence sur le marché des lettres.
Le Conseil fédéral attache de l' importance à l'autofinancement du service postal universel. Or, la constante baisse ces dernières années du volume des envois de lettres en raison du développement des médias électroniques met la Poste sous pression. La levée du monopole sur les lettres de moins de 50 grammes accentuerait encore cette pression, sans qu'en contrepartie une reprise du marché puisse être escomptée.
Maintien du monopole résiduel, mais fixation de prix plafonds
Dans son rapport à l'intention du Parlement, le Conseil fédéral arrive donc à la conclusion qu'il faut renoncer à une libéralisation complète du marché. En raison du maintien du monopole résiduel, il lui paraît opportun de fixer de manière contraignante les prix plafonds pour les services monopolistiques, comme le prévoit la loi sur la poste (le "service réservé", à savoir les lettres jusqu'à 50 grammes). L'année prochaine, le DETEC présentera au Conseil fédéral une modification de l'ordonnance sur la poste allant dans ce sens.
Mandat d'évaluation selon l'art. 35 de la loi sur la poste
Depuis la réforme des PTT en 1998, la Suisse procède à une libéralisation progressive et contrôlée du marché. Depuis lors, les envois express et les lettres à destination de l'étranger peuvent être distribués librement. En 2004, le marché des paquets a aussi été totalement ouvert. Enfin le monopole sur les lettres a été abaissé de 100 à 50 grammes en avril 2009. Dans le cadre de la révision totale de la loi sur la poste en 2009, l'Assemblée fédérale a refusé la suppression totale du monopole résiduel avant d'inscrire l'obligation d'un mandat d'évaluation dans la loi du 17 décembre 2010 sur la poste (RS 783.0, art. 35). Le Conseil fédéral est chargé d'évaluer les conséquences de l'abaissement à 50 grammes du monopole sur les lettres en Suisse ainsi que de la libéralisation complète du marché en Europe et de soumettre au Parlement un rapport proposant des mesures à prendre, au plus tard trois ans après l'entrée en vigueur de la loi sur la poste (soit en septembre 2015). Avec le rapport approuvé aujourd'hui, le Conseil fédéral remplit ce mandat d'évaluation que lui a confié le législateur. Il continuera à l'avenir à observer le développement du marché postal.
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