Médias sociaux: pas de nouvelle réglementation nécessaire
Berne, 10.05.2017 - Dans son analyse du cadre juridique pour les médias sociaux, qu'il a publié le 10 mai dernier, le Conseil fédéral arrive à la conclusion que l'adoption de nouvelles mesures de réglementation n'est pas nécessaire pour le moment. A moyen terme, la révision de la loi sur la protection des données et les travaux visant à étendre la protection des jeunes face aux médias permettront d'améliorer la protection des utilisateurs de médias sociaux en Suisse. Toutefois, il convient de continuer à observer les développements dans ce domaine, aussi au niveau international.
En octobre 2013, le Conseil fédéral avait adopté un premier rapport, intitulé "Cadre juridique pour les médias sociaux", rédigé à l'intention des Chambres fédérales en réponse au postulat Amherd 11.3912. A cette date, les analyses juridiques et les travaux de révision en cours, notamment sur la protection des données, la protection de la jeunesse face aux médias et dans le domaine du droit des télécommunications n'étaient pas encore suffisamment avancés pour pouvoir évaluer leur impact sur la réglementation des médias sociaux. Le Conseil fédéral avait alors demandé qu'un nouvel état des lieux soit dressé. Le rapport "Un cadre juridique pour les médias sociaux: Nouvel état des lieux" présente les évolutions des dernières années dans le domaine des médias sociaux et analyse la situation juridique en Suisse.
"Fake news" et "robots sociaux ": des phénomènes nouveaux
L'influence croissante sur le discours politique – voire sa manipulation – par de fausses informations ("fake news") et le fait que celles-ci soient de plus en plus générées automatiquement par des programmes (robots sociaux), font actuellement l'objet de vifs débats. Les médias sociaux jouent un rôle central dans la diffusion des "fake news". Le rapport constate que certains aspects problématiques sont déjà couverts par le droit en vigueur. Parallèlement, des exploitants de plateformes et des organisations privées ont lancé plusieurs initiatives d'autorégulation contre les fausses informations produites de manière intentionnelle.
Selon le Conseil fédéral, il n'est pas indiqué de créer de nouvelles normes dans ce domaine pour le moment. Il convient toutefois d'observer les développements au niveau national et international et d'analyser si le cadre juridique existant couplé à des instruments d'autorégulation suffit ou si une réglementation étatique s'impose.
Toujours plus de publicité sur les médias sociaux
Avec la popularité et le professionnalisme croissant des stars des médias sociaux, les réseaux sociaux connaissent un grand succès en tant que canaux de diffusion d'offres publicitaires commerciales. Le droit suisse ne contient actuellement pas de prescriptions spécifiques régissant la déclaration de la publicité sur les médias sociaux. Seules les dispositions du droit sur la concurrence déloyale doivent être respectées. Il conviendra d'examiner, dans le cadre des travaux préparatoires en vue de l'élaboration d'une loi sur les médias électroniques, si le principe de transparence applicable à la publicité diffusée à la radio et à la télévision doit être étendu aux médias sociaux.
Projets de réglementation en cours
Actuellement, plusieurs projets de réglementation présentant un lien avec les médias sociaux et destinés à améliorer à moyen terme la sécurité des utilisateurs de ces outils sont en cours.
Protection des données
La loi révisée sur la protection des données (LPD) règle de nombreux aspects importants du droit de la protection des données liés aux médias sociaux, par exemple le principe de protection des données dès la conception et par défaut ou l'extension de l'obligation de diligence dans le traitement des données. La consultation sur la LPD s'est terminée en avril 2017; le Département fédéral de justice et police (DFJP) analyse actuellement les résultats.
Protection de la jeunesse
Le Département fédéral de l'intérieur (DFI) travaille également à une amélioration de la protection de la jeunesse sur les médias sociaux. D'ici fin 2017, il élaborera un projet de loi réglementant de manière uniforme les indications de limite d'âge ainsi que la vente et la distribution des jeux et des vidéos. Quant au projet national "Jeunes et médias", il a pour but de sensibiliser les jeunes à l'utilisation des médias.
Télécommunications
La révision de la loi sur les télécommunications (LTC) prévoit également de nouvelles dispositions visant à renforcer la protection des enfants et des jeunes.
Par exemple, lors de la vente d'abonnements de téléphonie mobile et d'accès fixes à l'internet, les fournisseurs de services de télécommunication devront être tenus dorénavant de fournir des conseils sur les possibilités de protéger les enfants et les jeunes.
Sécurité
La loi fédérale totalement révisée sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT) et la nouvelle loi sur les services de renseignement (LRens), qui devrait entrer en vigueur en 2018, permettront d'identifier et de surveiller des personnes sur les principaux réseaux sociaux dans le but de préserver les intérêts essentiels du pays.
Appliquer le droit au niveau international: un véritable défi
Le Conseil fédéral relève qu'il peut être difficile de faire valoir des droits à l'échelle internationale. La Suisse soutient et poursuit avec détermination les efforts déployés, notamment par le Conseil de l'Europe, en vue de trouver une solution concrète au niveau international.
Un nouvel état des lieux
Le rapport a été rédigé trois ans après le premier état des lieux dressé par le Conseil fédéral concernant un cadre juridique pour les médias sociaux. Les travaux de révision entamés entre temps ont été pris en considération.
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