La gestion des noms de domaine .ch sera à l'avenir soumise à de nouvelles règles fixées dans la nouvelle ordonnance du Conseil fédéral sur les domaines Internet (ODI), mise en consultation publique jusqu'au 17 avril. La modification principale concerne la séparation de la fonction de registraire, soit l'attribution des noms de domaine .ch aux clients finaux, de celle de registre, soit de gestion de la banque de données qui permet de garantir que les adresses .ch sont accessibles depuis le monde entier. Ainsi SWITCH ne pourra plus à l'avenir cumuler les deux rôles, comme c'est la cas aujourd'hui. En conséquence, les quelques 450'000 titulaires de noms de domaine .ch clients de SWITCH devront se tourner vers un des registraires actifs sur le marché. L'OFCOM accompagne activement les préparatifs de ce transfert.
Olivier Girard, division Services des télécommunications
Les proposition de modification du cadre légal qui régit la gestion des noms de domaine internet .ch vont dans le sens d'une simplification. En effet, les deux fonctions de registre et de registraire sont aujourd'hui réglementées au moyen d'un contrat de droit public conclu avec SWITCH. A l'avenir, seule la fonction de registre, soumise au monopole, serait déléguée à un prestataire selon les règles applicables aux marchés publics. La fonction de registraire serait quant à elle soumise aux règles du marché, moyennant toutefois quelques conditions, dont celle de conclure un contrat avec le registre et celle imposant aux registraires de proposer à leurs clients finaux une offre qui porte uniquement sur l'enregistrement pour une année d'un nom de domaine .ch pour permettre de comparer les prix pratiqués par les registraires.
Simplifications également du côté de la fixation et du contrôle des prix: si la nouvelle ODI passe la rampe, seul le prix de gros (prix payé pour un nom de domaine par le registraire au registre) fera l'objet d'une réglementation. Les détails seront fixés dans l'appel d'offres qui permettra de désigner le futur registre une fois que le contrat actuel avec SWITCH sera arrivé à échéance. Valable jusqu'au 31 mars 2015, ce contrat devra cependant être prolongé de la durée nécessaire à la mise en place du nouveau cadre légal et à la désignation du nouveau registre. Quant aux prix de détail payé par le titulaire d'un nom de domaine internet .ch, il obéira aux règles de la concurrence. Les dispositions sur le contrôle des coûts et l'approbation des prix par l'OFCOM, ainsi que les obligations qui en découlent, seront également simplifiées.
Transfert des clients de SWITCH
Si ces adaptations sont bien accueillies du côté des milieux intéressés, elles ne feront pas forcément l'unanimité du côté des clients de SWITCH qui seront contraints de transférer leurs noms de domaine vers un des registraires actifs sur le marché. Le projet de nouveau cadre légal fixe cependant les modalités de passage d'un système à l'autre, avec une période de transition qui permettra aux titulaires de noms de domaine concernés de choisir librement leur nouveau registraire. Un groupe de travail commun à l'OFCOM et SWITCH définit les processus pour les 450'000 clients et 1,2 mio noms de domaine touchés. Il s'agit là notamment de garantir l'égalité de traitement entre les registraires ainsi que le libre choix du registraire à qui les titulaires souhaitent tranférer la gestion de leurs noms de domaine.
Selon le scénario élaboré par le groupe de travail OFCOM/SWITCH, la transition se déroulera par étapes. Dès le lancement de la procédure, une nouvelle tranche des clients, définie chaque mois en fonction de la date d'échéance des abonnements, se verra fixer un délai pour le transfert des noms de domaine. Des moyens importants de communication seront mis en œuvre pour informer les personnes et entreprises concernées et les encourager à procéder au transfert.
Le 11 mars 2014, l'OFCOM et SWITCH ont présenté aux registraires les détails du déroulement du processus envisagé et ont pris note des réactions critiques et des suggestions émises à cette occasion. Le résumé de cette manifestation a été publié sur ce site.
La branche a encore pu se prononcer sur ces questions dans le cadre de la consultation sur l'ODI. En fonction des réactions, le processus de transfert des clients directs de SWITCH sera adapté et consolidé pour que les travaux de mise en œuvre puissent démarrer en collaboration avec le registre actuel SWITCH et les registraires.
Le calendrier actuel fixe la date de l'entrée en vigueur de l'ODI entre octobre 2014 et janvier 2015. Le processus de transfert des clients directs devrait ensuite démarrer au plus tôt dans les 3 mois suivants.
