Montant et facturation

Montant

  • La redevance annuelle pour les ménages privés s'élève à 365 francs.

Facturation

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  • Serafe perçoit la redevance des ménages privés.
  • Sur la facture figurent les noms de toutes les personnes majeures qui vivent dans le ménage privé. Elles répondent solidairement du montant facturé.
  • Cette première année de perception de la nouvelle redevance, la facturation s'effectue en deux temps, avec une facture partielle et une facture annuelle.
  • Chaque ménage privé a été attribué au hasard à l'un des 12 groupes de facturation. Si le ménage privé se trouve dans le premier groupe, il reçoit en janvier déjà une facture annuelle de 365 francs. S'il fait partie du deuxième groupe, il reçoit en janvier une facture pour ce mois uniquement, puis la facture annuelle en février. En tant que ménage privé du troisième groupe, il reçoit en janvier une facture pour janvier et février, puis la facture annuelle en mars. Et ainsi de suite.
  • Si une erreur est constatée dans les coordonnées de la facture, cette erreur doit être annoncée à Serafe.
  • Comme jusqu'ici, les factures peuvent être payées de manière annuelle ou trimestrielle par la poste, par eBill (e-facture) ou par recouvrement direct. Comme aujourd'hui, une facture trimestrielle sous forme papier coûte deux francs de plus en raison des frais administratifs.
  • La facture est établie le premier mois de la période de facturation. La facture annuelle est payable dans les 60 jours, la facture partielle ou trimestrielle dans les 30 jours. La prescription est de cinq ans.

Solidarité entre colocataires

  • La responsabilité solidaire des membres majeurs du ménage constitue une nouveauté.
  • Chaque facture mentionne tous les membres d'un ménage qui sont majeurs au moment de l'établissement de la facture.
  • Serafe peut exiger de chaque personne figurant sur la facture le montant entier, bien entendu une seule fois en tout.
  • La répartition interne incombe à tous les membres majeurs du ménage et relève du droit privé.
  • Pour les ménages composés de trois membres adultes au plus, chacune des personnes majeures figurent dans le bloc d'adresse.
  • Si le nombre de personnes adultes est supérieur à trois, le nom d'une seule personne figure dans le bloc d'adresse et est complété par l'indication que d'autres membres du ménage sont assujettis.
 

Organe de perception

SERAFE SA (Serafe) est le nouvel organe suisse de perception de la redevance de radio-télévision; elle est une filiale de l'entreprise Secon SA dont le siège se trouve à Fehraltdorf (ZH). Serafe encaisse la nouvelle redevance des ménages à partir du 1er janvier 2019, sur mandat de la Confédération. Le 10 mars 2017, à l'issue d'une procédure d'appel d'offres public, le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) lui a octroyé le mandat d'encaissement de la redevance jusqu'au 31 décembre 2015. L'entreprise a entamé les travaux préparatoires le 1er juillet 2017 déjà.

Acquisition des données

  • Les données des ménages privés sont transmises à Serafe par les cantons et les communes.
  • Serafe reçoit les données provenant des registres des habitants, nécessaires à l'encaissement de la redevance des ménages, directement de chaque office de contrôle des habitants, via la plateforme centrale informatique et de communication de la Confédération (Sedex).
  • Concernant le personnel diplomatique étranger, Serafe reçoit les données directement du système d'information Ordipro du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE).
  • Bases légales : art. 69g de la loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV ; RS 784.40), art. 67 et 67a de l'ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV ; RS 784.401).
 
 

Dernière modification 11.03.2019

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