Qui paie?

  • Une seule redevance doit être payée par ménage. Toutes les personnes adultes de ce ménage répondent solidairement de cette redevance.
  • La redevance est entièrement due: il n'y a plus de distinction entre la redevance de réception pour la radio et/ou la télévision. Dorénavant, l'assujettissement ne dépend plus de la présence ou non d’appareils aptes à recevoir des programmes de radio ou de télévision (appareils de radio ou de télévision, smartphones, tablettes ou ordinateurs avec accès à l'internet).
  • Une personne qui ne possède pas de domicile principal en Suisse, et pour qui le ménage constitue son domicile secondaire, doit payer la redevance.
  • Bases légales: art. 69 et 69a de la loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV; RS 784.40).

Questions fréquentes

Le nouveau système de redevance pour les ménages privés et les ménages collectifs

Obligation de payer la redevance

Annonce et exonération

Dernière modification 16.04.2019

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