Qui paie?

• Une seule redevance doit être payée par ménage. Toutes les personnes adultes de ce ménage répondent solidairement de cette redevance.
• La redevance est entièrement due: il n'y a pas de distinction entre la redevance pour la radio et/ou la télévision. L'assujettissement ne dépend pas de la présence ou non d’appareils aptes à recevoir des programmes de radio ou de télévision (appareils de radio ou de télévision, smartphones, tablettes ou ordinateurs avec accès à l'internet).
• Une personne qui ne possède pas de domicile principal en Suisse, et pour qui le ménage constitue son domicile secondaire, doit payer la redevance.
• Bases légales: art. 69 et 69a de la loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV; RS 784.40).

Questions fréquentes

Le nouveau système de redevance pour les ménages privés et les ménages collectifs

Comment fonctionne le système de redevance?

La redevance est perçue indépendamment de la possession d'un appareil de réception. Tous les ménages privés et collectifs sont en principe assujettis.

Quel est le montant de la redevance?

a) pour un ménage privé, 335 francs par année

b) pour un ménage collectif (homes pour personnes âgées, EMS, foyers, institutions pénitentiaires, internats, centres d'accueil pour requérants d'asile, etc.), 670 francs par année

c) pour les entreprises, un système tarifaire graduel s'applique

A quelles fins la redevance de radio-télévision est-elle utilisée?

Elle permet à toutes les régions linguistiques de Suisse de disposer d'une offre de programmes équivalente et diversifiée. La majeure partie de la redevance va à la SSR, mais les diffuseurs locaux de programmes de radio et de télévision de toutes les régions linguistiques en profitent aussi.

Utilisation de la redevance

Qu'est-ce qu'un ménage collectif et quelle redevance doit-il payer?

Les ménages collectifs sont, entre autres, les homes pour personnes âgées, les établissements médico-sociaux, les hôpitaux, les foyers d'étudiants, les prisons. L'article 2 de l'ordonnance sur l'harmonisation des registres (OHR; RS 431.021) énumère de manière exhaustive les types de ménages collectifs. Un ménage collectif s'acquitte d'une redevance 670 francs par année. Le paiement de la redevance incombe à l'organe responsable du ménage collectif.

Si un ménage collectif est assujetti à la TVA et qu'il atteint un chiffre d'affaires annuel d'au moins 500'000 francs, il est en outre soumis à la redevance des entreprises.

Obligation de payer la redevance

Annonce et exonération

Dernière modification 01.01.2021