A partir du 1er janvier 2005, Billag SA peut prélever, pour les frais de rappels faisant suite à des factures impayées, un montant de CHF 5.-- par rappel.
- A quel montant s'élèvent les frais de rappels?
- Est-ce que Billag SA a le droit de prélever une taxe pour l'introduction d'une poursuite?
- La réception des programmes radio et télévision est mauvaise. Dois-je malgré tout payer la totalité de la redevance ou ai-je droit à une réduction?
- J'ai remarqué que j'ai payé la redevance à double pendant des années parce que j'étais inscrit deux fois. Que dois-je faire?
- J'ai changé de domicile et ne reçois plus de facture pour la redevance. Que dois-je faire?
- J'ai reçu une grosse facture et ne suis pas en mesure de la régler immédiatement dans son intégralité. Qu puis-je faire?
- Que se passe-t-il si je ne paie pas les factures?
- Que se passe-t-il si j'oublie de m'annoncer? Dois-je m'attendre à une amende?
- Il y a un an, j'ai donné mon téléviseur et en ai informé Billag SA. Or je dispose à nouveau d'un tel appareil depuis six mois. Suis-je amendable pour piratage?
- Je désire payer les redevances tous les trois mois par bulletins de versement. Que se passe-t-il ?
- Je désire payer les redevances tous les trois mois par débit direct (Poste) ou par LSV (banque) ou par e-facture (banques et PostFinance). Suis-je tenu de payer des frais supplémentaires de huit francs par année?
- Pourquoi le paiement de la facture annuelle n'intervient pas au même moment pour tout le monde?
- Comment les personnes soumises au paiement des redevances sont-elles réparties dans les différents groupes?
- La facturation annuelle permet de réaliser des économies. Dès lors, pourquoi les personnes assujetties ne bénéficient-elles d'aucune réduction de la redevance? Qui reçoit cet argent?
A quel montant s'élèvent les frais de rappels?
Est-ce que Billag SA a le droit de prélever une taxe pour l'introduction d'une poursuite?
Oui. La taxe pour l'introduction d'une poursuite s'élève à CHF 20.--.
La réception des programmes radio et télévision est mauvaise. Dois-je malgré tout payer la totalité de la redevance ou ai-je droit à une réduction?
La redevance doit être entièrement payée. Le fait que la réception de certains programmes soit mauvaise, voire tout à fait impossible, ne joue aucun rôle.
J'ai remarqué que j'ai payé la redevance à double pendant des années parce que j'étais inscrit deux fois. Que dois-je faire?
Billag SA doit être immédiatement avertie de cela par écrit. Seules les redevances payées en trop au cours des 5 dernières années peuvent être remboursées.
J'ai changé de domicile et ne reçois plus de facture pour la redevance. Que dois-je faire?
Billag SA doit immédiatement être contactée. Le changement d'adresse doit être communiqué à Billag SA.
J'ai reçu une grosse facture et ne suis pas en mesure de la régler immédiatement dans son intégralité. Qu puis-je faire?
Informez-en Billag SA et cherchez à convenir avec elle d'un paiement échelonné. Toutefois, Billag SA n'est pas juridiquement tenue d'accepter la proposition qui lui sera faite.
Que se passe-t-il si je ne paie pas les factures?
Billag SA fait valoir les redevances non payées par voie de poursuite. En conséquence, la personne qui ne paie pas ses redevances sera mise en demeure par Billag et, le cas échéant, mise en poursuite.
Que se passe-t-il si j'oublie de m'annoncer? Dois-je m'attendre à une amende?
Billag SA est tenu de signaler à l'OFCOM les personnes qui, sans l'avoir annoncé préalablement, préparent ou utilisent des appareils pour capter des programmes de télévision ou de radio (téléspectateurs et auditeurs pirates).
Dans ce cas, l'OFCOM doit mener d'office une enquête et en règle générale ouvrir une procédure pénale administrative.
Quiconque prépare ou utilise un téléviseur ou une radio pour capter des programmes de télévision ou de radio sans l'avoir annoncé préalablement à Billag SA est passible d'une amende pouvant s'élever jusqu'à CHF 5'000.-.
Il y a un an, j'ai donné mon téléviseur et en ai informé Billag SA. Or je dispose à nouveau d'un tel appareil depuis six mois. Suis-je amendable pour piratage?
Billag SA aurait dû être informé il y a six mois déjà. Dans un tel cas, une amende pouvant s'élever jusqu'à CHF 5'000 est infligée.
Je désire payer les redevances tous les trois mois par bulletins de versement. Que se passe-t-il ?
Vous avez la possibilité de payer les redevances tous les trois mois. Cependant, des frais supplémentaires d'un montant de huit francs par année vous seront comptabilisés en raison des coûts supplémentaires engendrés par ce mode de paiement. Vous devez annoncer à Billag que vous souhaitez recevoir une facture trimestrielle.
Je désire payer les redevances tous les trois mois par débit direct (Poste) ou par LSV (banque) ou par e-facture (banques et PostFinance). Suis-je tenu de payer des frais supplémentaires de huit francs par année?
Non, vous ne payez pas de frais supplémentaires car ces modes de paiement ne causent pas de frais liés à l'envoi des factures. Vous devez annoncer à Billag que vous souhaitez recevoir une facture trimestrielle.
Pourquoi le paiement de la facture annuelle n'intervient pas au même moment pour tout le monde?
La facture annuelle est introduite de manière échelonnée pour que:
- la SSR reçoive régulièrement de l'argent;
- l'organe de perception puisse répartir son travail sur toute l'année.
Les personnes assujetties sont donc divisées en 12 groupes.
Comment les personnes soumises au paiement des redevances sont-elles réparties dans les différents groupes?
Billag SA répartit ces personnes de manière aléatoire dans les différents groupes.
Afin de ne pas désavantager différents groupes de clients (langue, lieu du domicile, etc.), les clientes et les clients ont été répartis de manière aléatoire.
La facturation annuelle permet de réaliser des économies. Dès lors, pourquoi les personnes assujetties ne bénéficient-elles d'aucune réduction de la redevance? Qui reçoit cet argent?
La SSR et les chaînes privées – et indirectement les personnes assujetties – tirent profit des économies réalisées. Le passage à la facturation annuelle permet de ne pas augmenter la redevance dans la période 2011 – 2014.
Dernière modification 01.02.2011
