Signature électronique

La signature électronique est un procédé technique permettant de garantir l'authenticité d'un document, d'un message ou d’autres données électroniques et de s'assurer de l'identité du signataire. Elle repose sur une infrastructure de certification gérée par des tiers de confiance, les fournisseurs de services de certification. Leur infrastructure permet également de fournir des solutions pour s’identifier à des services en ligne et sécuriser des données à transmettre. Afin d'encourager le développement du commerce électronique, le législateur donne aux fournisseurs de services de certification  la possibilité de se faire reconnaître sur une base volontaire. Ils peuvent ainsi démontrer que la qualité, la fiabilité et la sécurité des services fournis sont conformes aux normes applicables. A certaines conditions, la loi assimile en outre la signature électronique à la signature manuscrite.

Le 1er avril 2020, le Conseil fédéral a adopté une modification de l’ordonnance sur la signature électronique autorisant les fournisseurs de services de certification reconnus à identifier un client par une communication par vidéo en temps réel, lui évitant ainsi de se déplacer pour se présenter en personne auprès du service d'enregistrement. Edictée temporairement afin de lutter contre la propagation du coronavirus, cette mesure permettra notamment aux utilisateurs de recourir plus largement aux possibilités offertes par le commerce électronique et la cyberadministration, par exemple pour conclure des contrats en ligne ou faire parvenir des écrits aux autorités ou tribunaux dans le cadre de procédures administratives ou judiciaires.

 

Lois et ordonnances


Prescriptions techniques et administratives


Lignes directrices


Fournisseurs de services de certification reconnus

Les fournisseurs de services de certification peuvent se faire reconnaître par les organismes accrédités par le Service d'accréditation suisse (SAS).

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Dernière modification 02.04.2020

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