Circulaire OFCOM

Au besoin, la section Finances et statistiques publie des circulaires et organise des séminaires techniques. Outre la LRTV, l'ORTV, l'O-DETEC, le guide et la directive de l'OFCOM, ces circulaires et la documentation des séminaires déterminent la compréhension générale et donc la pratique des autorités en matière d'application des normes concernant les diffuseurs de programmes de radio et de télévision. Les cas présentés ne doivent toutefois pas toujours être considérés comme déterminants. Quoi qu'il en soit, les diffuseurs sont invités à faire part de leurs doutes à l'OFCOM. Vous pouvez adresser vos questions par courriel à l'adresse suivante: jahresrechnung@bakom.admin.ch.

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Dernière modification 07.12.2023

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