Billag reste l'organe d'encaissement des redevances de radio et de télévision jusqu'en 2017
Berne, 10.07.2014 - Billag reste l'organe d'encaissement des redevances de radio et de télévision jusqu'à l'entrée en vigueur d'un nouveau système, que le Parlement doit encore déterminer. La procédure d'appel d'offres public pour l'encaissement débutera lorsque les modalités du nouveau système seront fixées.
Le contrat passé entre le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) et Billag concernant l'encaissement de la redevance pour la réception de programmes de radio et de télévision arrive à échéance fin 2014. Toutefois, le DETEC a décidé de le prolonger jusqu'en 2017, date à laquelle il est prévu d'introduire le nouveau système de redevance et de réattribuer le mandat d'encaissement. Pour la période restante de validité du système actuel, le DETEC estime judicieux de confier encore le mandat à Billag. En effet, compte tenu des investissements requis et des coûts d'amortissement engendrés par l'infrastructure, l'informatique et le personnel, aucune autre entreprise ne peut escompter une activité rentable sur une période de trois ans seulement.
Appel d'offres pour le futur organe d'encaissement
Etant donné que la prolongation de contrat ne constitue qu'un simple avenant, la procédure se fait de gré à gré, comme l'autorise l'ordonnance sur les marchés publics. Par contre, le mandat du futur organe d'encaissement sera attribué dans le cadre d'un appel d'offres public lorsque le nouveau système de redevance entrera en vigueur.
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Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
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