Loi sur les télécommunications: les nouvelles ordonnances en consultation
Berne, 29.06.2006 - Les projets de modification des ordonnances d'exécution de la loi sur les télécommunications (LTC) sont mis en consultation. Ces projets contiennent les dispositions d'exécution de la LTC révisée adoptée par le Parlement le 24 mars dernier. Le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) et la Commission fédérale de la communication (ComCom) invitent les milieux intéressés à prendre position d'ici au 18 août 2006.
La consultation porte sur quatre ordonnances du Conseil fédéral ainsi que sur l'ordonnance de la ComCom relative à la LTC. Les principales modifications envisagées concernent l'accès aux ressources et services des fournisseurs dominants (notamment le dégroupage de la boucle locale) et la protection des consommateurs.
Dégroupage de la boucle locale
Conformément à la décision du Parlement, le fournisseur de services de télécommunication qui occupe une position dominante sur le marché – en l'occurrence Swisscom – doit ouvrir l'accès au dernier kilomètre (le câble de cuivre qui relie les clients finaux aux centraux locaux) aux autres opérateurs. L'ordonnance sur les services de télécommunications (OST) doit donc régler les modalités de cette ouverture. Elle doit préciser en particulier sous quelles conditions les équipements d'autres fournisseurs pourront être installés dans les centraux de Swisscom.
Protection des consommateurs
La protection des consommateurs est considérablement améliorée. Le Conseil fédéral a reçu le mandat de réglementer les services à valeur ajoutée (comme les services offerts au moyen des numéros 090x) afin d'empêcher les abus. L'OST fixe notamment des prix plafonds et impose aux fournisseurs de tels services d'avoir un siège ou un établissement en Suisse.
L'OST règle également les modalités de fonctionnement de l'organe de conciliation que l'Office fédéral de la communication (OFCOM) est chargé de créer. Cet organe pourra être saisi en cas de litige entre un client et son fournisseur de services de télécommunication ou de services à valeur ajoutée. L'OFCOM pourra aussi déléguer cette tâche à un tiers.
Accès facilité au marché
Les concessions de services de télécommunication seront abolies. Les fournisseurs devront uniquement annoncer leurs services à l'OFCOM. Ils seront en revanche tenus de proposer désormais un nombre adéquat de places d'apprentissage. Il est proposé de fixer ce nombre à trois pour cent des places de travail.
Alors que l'OST subit une révision totale, les autres ordonnances mises en consultation ne contiennent que des modifications partielles. L'ordonnance sur la gestion des fréquences et les concessions de radiocommunication (OGC) ainsi que l'ordonnance sur les installations de télécommunication (OIT) règlent notamment l'offre, la mise sur le marché et les conditions d'exploitation des installations de télécommunication perturbatrices dans les prisons et des systèmes de localisation et de surveillance. Une autorisation sera nécessaire pour l'utilisation de ces installations par les autorités pour garantir la sécurité publique.
Présentation d'informations comptables et financières
L'ordonnance de la ComCom est complétée par de nouvelles dispositions relatives à la présentation des informations comptables et financières qu'un fournisseur occupant une position dominante sur le marché doit fournir en cas de différend concernant l'accès à ses installations et à ses services. De plus, les tâches que la ComCom délègue à l'OFCOM ont été adaptées.
Adresse pour l'envoi de questions
Peter Fischer, Directeur suppléant de l'Office fédéral de la communication, 032 327 55 99
Auteur
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
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