Introduction de la redevance radio-télévision: dernière facture de Billag

Le 1er janvier 2019, la redevance radio-télévision non liée à la possession d'un appareil remplacera l'actuelle redevance de réception de radio et de télévision. En 2018, Billag enverra donc des factures partielles au lieu de factures annuelles.

Barbara Siegrist, division Medias

Le passage du système de la redevance de réception de radio et de télévision à une redevance non liée à la possession d'un appareil aura lieu le 1er janvier 2019. 

Jusqu'au 31 décembre 2018, tout reste comme avant – presque tout. Jusqu'ici, Billag, l'actuel organe de perception de la redevance envoyait des factures annuelles. Afin que l'ancien système puisse être clos fin 2018, l'année prochaine, les personnes et les entreprises assujetties à la redevance recevront des factures partielles, soit des factures couvrant l'assujettissement jusqu'à fin décembre 2018. Seules celles qui, jusqu'alors, payaient la redevance pour la période de janvier à décembre recevront encore une facture annuelle complète. Exemple: les personnes qui s'acquittaient normalement d'une facture pour la période entre le 1er mars et le 28 février de l'année suivante recevront le 1er mars une facture pour la période allant de mars à fin décembre, c'est-à-dire pour 10 mois. Fin septembre, les trois derniers groupes (octobre, novembre et décembre) recevront une facture partielle. 

Transition en douceur

L'ancien système de redevance reste valable jusqu'à fin 2018. Billag terminera son mandat également fin 2018 et ses factures doivent lui être payées. Dans le cas contraire, des poursuites seront engagées. Les recours déposés contre les décisions de Billag seront traités par l'OFCOM. L'obligation d'annoncer perdure également jusqu'à fin 2018. Les personnes qui, en 2018, font l'acquisition d'un appareil, déménagent ou mettent leurs appareils hors service – et qui n'ont plus aucune possibilité de recevoir des programmes – doivent en informer Billag. 

Perception de la nouvelle redevance par Serafe SA

Dès le 1er janvier 2019, Serafe SA facturera la nouvelle redevance de radio-télévision à chaque ménage suisse. Le Conseil fédéral en a fixé le montant à 365 francs. Les ménages comprenant des personnes au bénéfice de prestations complémentaires de la Confédération sont exonérés, sur demande, de l'obligation de payer la redevance. Les cinq premières années, les ménages qui renoncent à tout type de réception peuvent faire valoir un "opting out", ce qui signifie que, sur demande, ils seront exonérés.

La redevance des entreprises sera encaissée par l'Administration fédérale des contributions (AFC) dès 2019. Sont assujetties les entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires soumis à la TVA supérieur à
500'000 francs. 

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Dernière modification 18.12.2017

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