Le chargeur unique pour les téléphones mobiles et smartphones est toujours en discussion. La Commission européenne espère que l'industrie trouve une solution sans devoir recourir à une réglementation. Les réflexions se poursuivent. Ce n'est qu'une fois qu'elles auront abouties que les mesures décidées pourront aussi être appliquées en Suisse. Les bases légales existent déjà depuis l'entrée en vigueur le 13 juin 2016 de la révision totale de l'ordonnance sur les installations de télécommunication (OIT). Le nouveau texte impose aussi de nouvelles exigences pour la mise sur le marché d’appareils radio et a permis aux acteurs de la branche de s'adapter à la faveur d'une période transitoire d'une année.
Lucio Cocciantelli, Olivier Pauchard division Radio monitoring et installations
Une des mesures phare de la révision de l'OIT est la possibilité pour le régulateur d’imposer un chargeur unique pour les téléphones mobiles, smartphones y compris. Pour l'heure, la Suisse ne peut toutefois pas mettre en œuvre seule cette mesure, qui dépend d'un accord préalable au niveau européen. Or, pour l'instant, la Commission européenne privilégie encore une solution volontaire de l'industrie pour éviter de recourir à une réglementation. Les discussions en cours portent aussi sur l'introduction d'un chargeur standardisé sans fil. Il n'est pas possible aujourd'hui d'articuler une date à laquelle une solution pourrait être trouvée.
Fin de la période transitoire
Grâce à la période transitoire d'une année après l'entrée en vigueur de l'OIT, les fabricants ont disposé de suffisamment de temps – soit jusqu'au 12 juin 2017 – pour adapter leur production aux nouvelles règles. Bon nombre d'entre eux avaient toutefois sous-estimé l'impact des nouvelles exigences imposées à la qualité des récepteurs, qui doivent désormais contribuer à une utilisation efficace et optimale du spectre des fréquences, et éviter ainsi des perturbations.
Pendant ces 12 mois, les producteurs ont disposé de trois options pour mettre leurs appareils sur le marché: soit ils respectaient les anciennes normes, soit ils se conformaient aux nouvelles règles ou alors, si les standards applicables à leur installation n'étaient pas encore disponibles, ils suivaient une procédure particulière définie spécialement pour ce cas de figure. Cette troisième option a été très peu utilisée. La plupart des fabricants a simplement attendu que les standards soient publiés. Actuellement 90% du travail de standardisation est achevé.
Guide d'information
L'OIT reprend les dispositions de la directive européenne RE (directive 2014/53/UE). L'OFCOM a travaillé activement avec la Commission européenne à l’élaboration d’un guide d’information sur la directive RE, guide qui est désormais disponible sur l'internet. Malgré le fait que la nouvelle directive ait été adoptée en 2014 après un processus de révision démarré en 2007 par une consultation publique, le marché a quelque peu été surpris par son impact. En effet l'introduction d'exigences supplémentaires pour la qualité des récepteurs ne s'est pas faite sans mal.
Collaboration renforcée avec les douanes
Selon les nouvelles règles en vigueur, tout appareil radio qui arrive en Suisse pour y être revendu ou pour un usage personnel doit être conforme. Pour vérifier le respect de cette disposition, les douanes et l'OFCOM vont renforcer leur collaboration. Comme jusqu'ici, l'office pourra lancer une procédure à l'encontre des contrevenants. A relever que le nombre d'importations par des privés est en constante augmentation. Ce phénomène est probablement lié à une utilisation accrue des possibilités du commerce électronique. Pour éviter des désagréments aux consommateurs qui souhaitent acheter un appareil de radiocommunication à l'étranger, l'OFCOM a édicté une feuille d’information et met également à disposition sur l'internet une liste des appareils qui ont déjà été déclarés non conformes et qui ne peuvent dès lors pas entrer en Suisse. Au sein de l'Union européenne (UE), les douanes soutiennent déjà activement les autorités de surveillance du marché.
Futures mesures pour améliorer l'information des utilisateurs
Dans l'Union européenne, même si un appareil de radiocommunication n'est pas utilisable dans un pays parce qu'il ne fonctionne pas sur les bonnes fréquences, il peut y être mis sur le marché pour autant qu'il puisse être exploité dans un des pays membres. Le consommateur qui l'achète peut ensuite le mettre en service dans un pays où son usage est conforme à l'allocation des fréquences. Pour éviter toute perturbation, une bonne information est indispensable. Il s'agit d'une part de préciser les pays où l'appareil peut être mis en service et d'autre part de signaler clairement les éventuelles restrictions à son utilisation comme par exemple la nécessité d'une concession ou d'un certificat de capacité. La manière de présenter ces informations a été harmonisée au niveau européen. Il s'agit maintenant d'adapter les bases légales suisses en conséquence par le biais de la révision de l'ordonnance de l'OFCOM sur les installations de radiocommunication (OOIT). Ces exigences devront être respectées à partir du 9 août 2018, laissant ainsi un délai de plusieurs mois aux fabricants pour mettre à jour les informations sur leurs produits.
Nouvelles exigences pour les radios logicielles
Au niveau de l'UE, la prochaine étape sera de définir les exigences applicables aux radios logicielles, c'est-à-dire celles dont le mode de fonctionnement et les paramètres peuvent varier en fonction du logiciel qui y est chargé. Ce travail représente un réel défi, entre autres pour définir les responsabilités entre le fabricant de l’appareil et les fournisseurs de logiciels. Ce travail normatif se limite toutefois à imposer des règles à tout ou partie du logiciel qui a une influence sur la conformité de l'appareil.
Accès au marché européen
Quant à l'accord de reconnaissance mutuelle de la conformité (ARM CH-UE) qui fait partie des accords bilatéraux Suisse-UE, il a été mis à jour le 28 juillet 2017. Les opérateurs économiques suisses sont soumis aux mêmes obligations à celles de leurs homologues de l'UE, ils peuvent accéder ainsi sans entrave au marché communautaire.
Dernière modification 04.03.2019
