Le 4 mars dernier, le peuple suisse a décidé de maintenir la redevance de radio et télévision. Les ménages et les entreprises continueront donc à contribuer au financement des radios et de télévisions locales, régionales et nationales. Dès le 1er janvier 2019, la plupart d'entre eux verront leur facture allégée grâce à l'introduction d'un nouveau système de perception plus simple et plus efficace. Petit rappel du comment et du pourquoi.
Caroline Sauser, Service de communication
Pour plus de 9 ménages sur 10, l'introduction le 1er janvier 2019 du nouveau système de perception de la redevance de radio et télévision signifiera une économie annuelle de 86 francs puisque le montant de la nouvelle redevance a été fixé à 365 francs, contre 451 actuellement. Cette diminution est la conséquence de la réforme complète du système suisse de redevance radio et télévision, votée par le peuple lors du référendum du 14 juin 2015.
Les principaux changements pour les ménages
- En principe, tous les ménages paient. Seuls ceux qui démontrent qu'ils n'ont aucun appareil capable de recevoir les programmes de radio ou de télévision peuvent demander à être exemptés, d’une année à l’autre, pour cinq ans au maximum.
- Les contrôles – et les coûts qu'ils occasionnent – sont donc pratiquement supprimés. Seuls pourraient encore être contrôlés les ménages qui demandent à ne pas payer la redevance parce qu'ils n'ont aucun moyen de regarder la télévision ou d'écouter la radio.
- La récolte des données est simplifiée: les cantons ou les communes fournissent à l'organe d'encaissement les informations nécessaires.
- La facture est allégée à 365 francs par ménage individuel. Elle émane de Serafe, le nouvel organe d'encaissement dès le 1er janvier 2019, et non plus de Billag.
- Les personnes qui vivent dans un ménage collectif, comme un home pour personnes âgées, un foyer d'éducation, un établissement spécialisé ou encore un internat ne paient plus individuellement. L'unique facture pour chaque ménage collectif se monte à 730 francs par année.
- La redevance liée à un logement de vacances est supprimée.
Les principaux changements pour l'exonération des ménages
- Un ménage dont l'un des membres reçoit des prestations complémentaires AVS/AI ne paie pas la redevance, pour autant que la personne concernée en fasse la demande. Avec le nouveau système, il est désormais possible de demander une exonération rétroactive, qui peut porter sur cinq ans au maximum, mais uniquement sur la période à partir du 1er janvier 2019.
- Les ménages qui n'ont aucun moyen de regarder la télévision ou d'écouter la radio peuvent demander à être exonérés de la redevance. Il leur suffit d'attendre de recevoir la facture et de remplir le formulaire mis à disposition par Serafe. Cette possibilité est limitée à cinq ans.
- L'exemption du personnel diplomatique est étendue au personnel des organisations internationales qui jouissent du statut diplomatique.
- Les ménages constitués uniquement de personnes sourdes-aveugles ne paient pas la redevance.
Les principaux changements pour les entreprises
- Les entreprises paient la redevance en fonction de leur chiffre d'affaires, pour autant qu'il soit d'au moins 500'000 francs.
- La facture émane de l'Administration fédérale des contributions (AFC) et non plus de Billag.
- Comme la redevance est due indépendamment de la possibilité ou non d'écouter la radio ou de regarder la télévision, il n'est plus nécessaire de prendre des mesures techniques ou d'édicter une directive pour interdire au personnel de consommer les programmes.
- Si 30 entreprises au moins font partie d'un même groupe, elles peuvent se rassembler. Elles paient alors la redevance en fonction du chiffre d'affaires total de tout le groupe et non individuellement. Elles peuvent ainsi alléger leur facture. Cette possibilité vaut aussi pour les différents services d'une collectivité publique (Confédération, cantons ou communes), quel que soit leur nombre.
- Une entreprise avec un chiffre d’affaires entre 0.5 et moins d'un million de francs peut demander le remboursement de la redevance si elle a réalisé une perte ou un bénéfice qui se montait à moins de dix fois la redevance.
Le passage de l'ancien au nouveau système
Le passage de témoin entre Billag et Serafe se fera à la fin de cette année. Dès le 1er janvier 2019, les factures pour la redevance 2019 émaneront exclusivement de Serafe, nouvelle entreprise chargée de la redevance. Jusqu'à la fin 2018, Billag continue à percevoir la redevance actuelle. Les ménages et les entreprises reçoivent des factures non plus annuelles, mais au prorata du temps qu'il reste jusqu'à la fin de l'année. Par exemple, un ménage qui payait sa redevance annuelle pour la période de début août à fin juillet de l'année suivante reçoit en juillet 2018 une facture pour 5 mois, soit d'août à décembre.
Les délais de paiement de la redevance ont été raccourcis exceptionnellement pour 2018. Pendant cette année, les ménages disposent de 30 jours pour s'acquitter de leur facture, ce qui permettra à Billag de clore un maximum de dossiers.
L'article sur la dernière facture de Billag, publié dans l'OFCOM Infomailing du 18 décembre 2017, donne des précisions supplémentaires à ce sujet.
Dernière modification 22.02.2019
