OFCOM Infomailing 63

.swiss s'ouvre aussi aux personnes physiques

Dès le 24 avril 2024, les personnes physiques résidant en Suisse ou possédant un passeport suisse peuvent demander une adresse internet portant l'extension .swiss. Le domaine, initialement réservé aux personnes morales, est ainsi disponible pour la totalité de la communauté helvétique.

Actualisation de la convention internationale sur l'utilisation des fréquences

À la fin de l'année passée, la Conférence mondiale des radiocommunications 2023 a adopté une version actualisée du Règlement des radiocommunications, la convention internationale sur l'utilisation des fréquences. Ce texte réglemente au niveau mondial l'utilisation des ressources en fréquences pour toutes les applications de radiocommunication. Des accords novateurs ont pu être trouvés, notamment dans les secteurs de la radiocommunication mobile, des satellites, de l'aviation et de la science.

Première Convention mondiale sur l'intelligence artificielle finalisée

Le 14 mars 2024, le Comité sur l'Intelligence Artificielle (CAI) du Conseil de l'Europe a finalisé et adopté la première convention mondiale juridiquement contraignante sur l'intelligence artificielle (IA). Elle vise à garantir le respect des normes juridiques en matière de droits de l'homme, de démocratie et d'État de droit lors de l'utilisation de l'IA. La Suisse a joué un rôle actif dans les négociations et salue le résultat obtenu.

Pas d'eau hexagonale sans perturbations

En 2023, 213 des 236 produits contrôlés par l'OFCOM présentaient des non-conformités. Parmi ceux-ci, plus de la moitié pouvaient provoquer des perturbations du trafic des télécommunications, comme les "vitalisateurs d'eau", des appareils destinés à changer la structure des molécules d'eau.

Ombudscom reste l'organe de conciliation dans le domaine des télécommunications

La clientèle des fournisseurs de services de télécommunication peut toujours s'adresser à la fondation ombudscom en cas de factures abusives, de services à valeur ajoutée non commandés ou d'autres services contestés. La fondation continuera à gérer l'organe officiel de conciliation pour le secteur des télécommunications, prévu par la loi. Le nouveau contrat, conclu avec l'OFCOM, court jusqu'au 31 décembre 2028.

Contact spécialisé
Dernière modification 23.04.2024

Début de la page

https://www.bakom.admin.ch/content/bakom/fr/page-daccueil/l-ofcom/informations-de-l-ofcom/ofcom-infomailing/ofcom-Infomailing-63.html