La clientèle des fournisseurs de services de télécommunication peut toujours s'adresser à la fondation ombudscom en cas de factures abusives, de services à valeur ajoutée non commandés ou d'autres services contestés. La fondation continuera à gérer l'organe officiel de conciliation pour le secteur des télécommunications, prévu par la loi. Le nouveau contrat, conclu avec l'OFCOM, court jusqu'au 31 décembre 2028.
Michael Strasser, division Services de télécommunication et poste
La fondation "Organe de conciliation des télécommunications ombudscom" exerce le rôle de médiateur dans les litiges de droit civil entre les fournisseurs de services de télécommunication et leurs clients, lorsqu'ils ne parviennent pas à les résoudre eux-mêmes. Les services contestés doivent avoir été facturés par un fournisseur de services de télécommunication ou de services à valeur ajoutée.
Conformément à la loi sur les télécommunications, l'OFCOM met en place un organe de conciliation ou charge un tiers de le faire. Sur la base de cette disposition, il a confié pour la première fois l'introduction et la gestion de l'organe de conciliation à ombudscom pour une durée de cinq ans, du 1er juillet 2008 au 30 juin 2013. Depuis, la période de délégation a été régulièrement prolongée de cinq ans supplémentaires; la dernière fois le 8 septembre 2023 pour la période courant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2028.
Vous trouverez des informations sur la procédure et la pratique d'ombudscom sur le site internet de la fondation (www.ombudscom.ch).
Dernière modification 23.04.2024
