Modification de la Loi sur les télécommunications

Dossier archivé: état au 18.06.2007

La modification de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications (LTC) a été adoptée par le Parlement le 24 mars 2006. Le nouveau texte de loi ouvre la voie à la libéralisation du dernier kilomètre. Il améliore la protection des consommateurs, notamment dans le domaine des services à valeur ajoutée et du pollupostage (soit l'envoi massif de messages publicitaires par voie électronique, aussi appelé spam ou spamming). La nouvelle loi est entrée en vigueur le 1er avril 2007.

Ouverture du dernier kilomètre

La loi révisée sur les télécommunications définit selon quelles modalités et sous quelles formes le fournisseur de services de télécommunication qui occupe une position dominante sur le marché doit ouvrir l'accès au dernier kilomètre (le câble de cuivre qui relie les clients finaux aux centraux locaux). Le prix d’accès est négocié entre le fournisseur dominant et les autres fournisseurs. S’ils ne parviennent pas à trouver un accord, la ComCom, en tant que régulateur du marché, fixe alors un prix orienté sur les coûts.

Pour proposer ses services à ses clients, un fournisseur peut choisir entre deux formes d'accès au dernier kilomètre:

Dans les deux cas, il doit amener son propre réseau jusqu'au central local de l'opérateur dominant.

Alors que l'accès totalement dégroupé à la boucle locale devra être garanti sans limite de temps par le fournisseur dominant, l’accès à haut débit ne sera ouvert que pour une durée limitée à quatre ans. Passé ce délai, les autres fournisseurs devront recourir à l'accès totalement dégroupé à la boucle locale.

Les deux formes d’accès au dernier kilomètre

Protection des consommateurs

Afin quiil puisse réagir avec plus de flexibilité aux abus dans le domaine des services à valeur ajoutée, le Conseil fédéral se voit donner le mandat de réglementer ces services, en introduisant des prix plafonds, en arrêtant des dispositions sur l'indication des prix et en édictant des prescriptions sur le siège ou l'établissement des fournisseurs de tels services. Déjà envisagée lors de l'élaboration de la LTC en 1997, l'instauration d'un organe de conciliation est concrétisée.

Grâce à une modification de la loi contre la concurrence déloyale (LCD), les abonnés seront mieux protégés contre le pollupostage. Il incombera désormais aux expéditeurs de publicité de masse de requérir préalablement le consentement des abonnés (modèle "opt-in"). Les fournisseurs de services de télécommunication seront quant à eux obligés de lutter contre la publicité de masse déloyale.

Suppression des concessions de services de télécommunication

Les fournisseurs de services de télécommunication peuvent entrer sur le marché sans demander une quelconque autorisation. La seule obligation qui leur incombe est de notifier à l'autorité compétente leur activité en la matière. Ainsi, les différences de traitement entre concessionnaires et fournisseurs ayant l'obligation de s'annoncer sont supprimées. L'assouplissement des règles relatives à l'entrée sur le marché ne diminuera pas pour autant les obligations (légales) auxquelles les fournisseurs de services de télécommunication devront satisfaire.

La généralisation de l’obligation d’annoncer ne fera pas disparaître la concession de service universel ni les concessions de radiocommunication. La concession de service universel est un instrument indispensable pour garantir une offre de base en matière de services de télécommunication d’une qualité déterminée et à un prix abordable à l’ensemble de la population suisse. Quant aux concessions de radiocommunication, elles octroient le droit d’utiliser le spectre des fréquences, c’est-à-dire une ressource rare dont l’utilisation doit être réglementée selon les principes d’une gestion rationnelle.

Les deux formes d'accès au dernier kilomètre

Accès totalement dégroupé à la boucle locale:
Pour proposer des services de téléphonie et des services à large bande, les fournisseurs de services de télécommunication non dominants mettent leurs propres installations en place dans le central local de l'opérateur dominant. Le câble de cuivre qui relie le client final au central local est connecté à ces installations et le client final recourt exclusivement aux services de ce fournisseur.

Accès à haut débit:
Un fournisseur de services de télécommunication non dominant exploite des services à large bande en utilisant les installations de l'opérateur dominant dans le central local; dans ce cas de figure, les services de téléphonie sont toujours fournis par l'opérateur dominant. Cette disposition est valable quatre ans. Durant ce délai, le fournisseur de services de télécommunication non dominant doit mettre en place sa propre infrastructure dans le central local afin de pouvoir offrir un accès totalement dégroupé.