Dossier archivé: état au 14.06.2015
Le 26 septembre 2014, le Parlement a adopté la révision partielle de la loi sur la radio et la télévision (LRTV) par 137 voix contre 99 et 7 abstentions.
- Elimination des divergences durant la session d'automne 2014 (Conseil national et Conseil des Etats)
- Commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-CN / 30 juin 2014)
- Débat au Conseil des Etats
- Commission des transports et des télécommunications du Conseil des Etats (CTT-E mars/avril 2014)
- Débat du Conseil national
- Commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-CN / dès juillet 2013)
- Message du Conseil fédéral (29.05.2013)
- Consultation (09.05.2012 - 29.08.2012)
- Mandat du Parlement - Rapport du Conseil fédéral de janvier 2010
Elimination des divergences durant la session d'automne 2014 (Conseil national et Conseil des Etats)
Conseil national
Le 11 septembre 2014, dans le cadre de l'élimination des divergences, le Conseil national a examiné la révision de la loi sur la radio et la télévision (LRTV). Cinq des six divergences restantes ont été éliminées. Le Conseil national a notamment suivi le Conseil des Etats sur le montant de la quote-part de redevance allouée aux diffuseurs locaux et régionaux de programmes de radio et de télévision (4 à 6% du produit total de la redevance) et sur l'utilisation des excédents de la quote-part non encore versés; ceux-ci doivent être alloués à la formation et au financement de la numérisation des programmes de radio et de télévision.
La dernière divergence restante porte sur la possibilité d'exonérer, pour une période transitoire de cinq ans, les ménages ne possédant pas d'appareils de réception (opting out). Le Conseil des Etats s'y est opposé alors que le Conseil national a confirmé (par 110 voix contre 74) sa décision de soutenir cette solution. Le dossier retourne maintenant au Conseil des Etats.
Conseil des Etats
Le 16 septembre 2014, le Conseil des Etats a décidé sans opposition d'accorder pour cinq ans aux ménages ne possédant pas d'appareil de réception la possibilité temporaire d'être exemptés de l'obligation de payer la redevance (opting out). Il s'est ainsi finalement rallià au Conseil national sur ce dernier point de divergence.
Commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-CN / 30 juin 2014)
Elimination des divergences (30.6.2014)
Débat au Conseil des Etats
Le Conseil des Etats a examiné le 19 juin 2014, en second conseil, la révision de la loi sur la radio et la télévision (LRTV). A l'instar du Conseil national, il a approuvé le nouveau mode de perception de la redevance radio-TV proposé par le Conseil fédéral. A une nette majorité, le Conseil des Etats a décidé que les entreprises devaient aussi s'acquitter de la redevance et participer ainsi au financement du service public à la radio et à la télévision. Il a rejeté par contre la possibilité d'exonération des ménages ne possédant pas de récepteurs (opting out) que le Conseil national avait approuvée pour une période transitoire de cinq ans.
Remplacement de la redevance de réception pour une nouvelle redevance radio-TV
Après le Conseil national, le Conseil des Etats a approuvé à son tour le remplacement de l'actuelle redevance de réception par une redevance pour tous les ménages et toutes les entreprises, indépendamment de la possibilité ou non de capter des programmes. Les personnes au bénéfice de prestations complémentaires AVS ou AI ainsi que les diplomates étrangers demeurent néanmoins exemptés. Avec le nouveau système, les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 500'000 francs ne sont pas non plus soumises au paiement de la redevance. Un organisme privé, désigné dans le cadre d'un appel d'offres public, se chargera de l'encaissement de la redevance auprès des ménages sur la base des données fournies par les registres des habitants cantonaux et communaux. La redevance des entreprises sera perçue par l'Administration fédérale des contributions qui utilise les données et les processus de la TVA. Grâce au plus grand nombre de ménages et d'entreprises assujettis, la nouvelle redevance sera moins élevée que l'actuelle redevance de réception.
Pas de définition préalable du service public
A une forte majorité, le Conseil des Etats a repoussé une proposition de renvoi en commission qui exigeait que le Conseil fédéral présente, en préambule au débat sur la révision de la LRTV, un rapport sur la fourniture du service public à la SSR et que les prestations attendues soient définies précisément. Le Conseil fédéral élaborera néanmoins un rapport sur le service public, car le Conseil des Etats a approuvé le même jour un postulat de sa commission en ce sens. La rédaction du rapport n'influencera pas la suite du traitement de la révision de la LRTV par le Parlement.
Utilisation des excédents en faveur des diffuseurs locaux et régionaux
Le Conseil des Etats a traité d'autres points figurant dans la LRTV. Il a décidé notamment que la quote-part de la redevance destinée aux diffuseurs radio-TV locaux et régionaux oscillerait entre 4% et 6% du produit total de la redevance. Le Conseil fédéral avait proposé une fourchette de 3% à 5% et le Conseil national une fourchette de 4% à 5%. Le Conseil des Etats a par contre rejeté la proposition du Conseil national de fixer le mode de répartition de la quote-part entre les diffuseurs de programmes de radio (36%) et de télévision (64%). Il a décidé de ne pas ancrer ce point dans la loi et de laisser au Conseil fédéral la latitude de définir une répartition en fonction des besoins de financement des diffuseurs pour remplir leur mandat de prestations. Le Conseil des Etats a également pris le contrepied du National en décidant que les 45 millions d'excédents de la quote-part non encore versés devaient être alloués à la formation et au financement de la numérisation des programmes des stations de radio et de télévision soutenues par la redevance. Le Conseil national avait appuyé, quant à lui, la proposition du Conseil fédéral de reverser les excédents aux assujettis. Le Conseil des Etats a également souhaité que l'archivage des programmes de radio et de télévision soit financé par la redevance radio-TV et non plus comme actuellement au moyen de la redevance de concession et de la caisse fédérale. Par ailleurs, il a demandé l'inscription dans la LRTV d'une disposition autorisant la prolongation des concessions radio-TV sans appel d'offres public préalable.
Parmi les points non contestés devant les Chambres, citons l'obligation des diffuseurs régionaux de programmes de télévision titulaires d'une concession de sous-titrer leurs principales émissions d'information, la suppression de la diversité des opinions et de l'offre comme condition préalable à la concession ainsi que l'amélioration du financement des nouvelles technologies de diffusion. Sans opposition, le Conseil des Etats a approuvé la décision du National de limiter la durée des journaux régionaux dans les programmes de radio de la SSR à une heure par jour. Il a aussi soutenu la proposition exigeant une représentation équilibrée des régions linguistiques et des sexes dans le conseil de fondation de Mediapulse.
Le dossier fait maintenant l'objet d'une procédure d'élimination des divergences entre les deux Conseils.
Commission des transports et des télécommunications du Conseil des Etats (CTT-E mars/avril 2014)
Discussion par article (28.4.2014)
Débat d’entrée en matière/Discussion par article (31.3./1.4.2014)
Débat du Conseil national
La révision de la loi sur la radio et la télévision (LRTV) a suscité un vif débat au Conseil national. La discussion, le 12 mars 2014, sur la nouvelle redevance a duré quatre heures et demi. Finalement, le Conseil national s'est aligné sur le projet du Conseil fédéral.
Il a rejeté l'une après l'autre les nombreuses propositions de modification, à une exception près: dès l'entrée en vigueur du nouveau mode de redevance, les ménages qui ne possèdent pas d'appareils de réception radio-TV pourront être exonérés pour une période transitoire de cinq ans.
Remplacement de la redevance de réception par une nouvelle redevance radio-TV
Avec son vote, le Conseil national s'est prononcé pour le remplacement de l'actuelle redevance de réception par une redevance pour tous les ménages et toutes les entreprises, indépendamment de la possibilité ou non de capter des programmes. Les personnes au bénéfice de prestations complémentaires AVS ou AI ainsi que les diplomates étrangers demeurent néanmoins exemptés. Avec le nouveau système, les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 500'000 francs ne devront pas non plus payer la redevance. Un organisme privé, désigné dans le cadre d'une mise au concours publique, se chargera de l'encaissement de la redevance auprès des ménages sur la base des données fournies par les registres des habitants cantonaux et des communaux. La redevance des entreprises sera perçue par l'Administration fédérale des contributions qui utilise les données et les processus de la TVA. Grâce au plus grand nombre de ménages et d'entreprises assujettis, la nouvelle redevance sera moins élevée que l'actuelle redevance de réception.
Pas de définition préalable du service public
Le Conseil national a rejeté une proposition de non-entrée en matière ainsi que deux propositions de renvoi qui exigeaient une définition préalable du service public à la radio et à la télévision et un financement de ce service public par le biais du budget de la Confédération ou d'un impôt. De même, il a refusé diverses propositions de modification demandant entre autres: la perception de la redevance avec l'impôt fédéral direct, une inscription dans le compte d'Etat, la fixation du montant de la redevance par le Parlement (au lieu du Conseil fédéral), un plafonnement de la redevance à 360 francs par année, une possibilité de retrait durable pour les ménages et les entreprises ou une exonération totale pour les entreprises. Cette dernière proposition n'a été rejetée que de justesse, grâce la voix prépondérante du président du Conseil.
Ristourne des excédents aux assujettis
Le Conseil national a traité d'autres points figurant dans la LRTV. Il a décidé notamment que la quote-part de la redevance destinée aux diffuseurs radio-TV locaux et régionaux oscillera dorénavant entre 4% et 5% du produit total de la redevance. Le Conseil fédéral avait proposé une fourchette de 3% à 5%. Le Conseil national a également fixé le mode de répartition de la quote-part entre les diffuseurs de programmes de radio (36%) et de télévision (64%), contre l'avis du Conseil fédéral qui ne souhaitait pas ancrer ce point dans la loi. Par ailleurs, il a refusé d'introduire la publicité à caractère politique à la radio et à la télévision et rejeté l'interdiction de toute publicité dans les autres services journalistiques de la SSR (offre en ligne, Swissinfo, télétexte, etc.) ainsi que la suppression de la limitation à deux concessions de radio et de télévision par entreprise. Le Conseil national a décidé de justesse de restreindre à une heure par jour la durée des journaux régionaux dans les programmes de radio de la SSR. Il s'est aussi prononcé à une courte majorité en faveur d'une ristourne aux assujettis des 45 millions d'excédents de la quote-part non distribués aux diffuseurs locaux et régionaux. L'alternative refusée par le Conseil national prévoyait que les excédents soient alloués à la formation des professionnels du programmes et au financement de la numérisation des programmes.
Parmi les points non contestés, citons l'obligation des diffuseurs régionaux de programmes de télévision titulaires d'une concession de sous-titrer leur principale émission d'information, la suppression dans la concession de la condition relative à la diversité des opinions et de l'offre ainsi que l'amélioration du financement des nouvelles technologies de diffusion.
Le dossier est désormais entre les mains du Conseil des Etats.
Commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-CN / dès juillet 2013)
Discussion par article (21 octobre 2013)
Pas d’exonération de la taxe sur la radio et la télévision pour les ménages n’ayant pas de récepteur
Discussion par article (19 – 20 août 2013)
Débat d’entrée en matière (4 juillet 2013)
Message du Conseil fédéral (29.05.2013)
Contrairement au système actuel, la future redevance pour la réception de programmes de radio et de télévision n'est plus liée à la possession d'un appareil de réception et doit être acquittée par tous les ménages et toutes les entreprises. Le développement technologique impose de changer le système: les appareils multifonctions comme les smartphones, les ordinateurs et les tablettes permettent aussi de capter des programmes de radio et de télévision. La définition d'un appareil de réception n'est plus claire. Par conséquent, presque tous les ménages ont actuellement accès à des programmes de radio ou de télévision et sont assujettis. Le gros travail administratif lié aux inscriptions et aux cessations ainsi que les contrôles auprès des ménages et des entreprises ne se justifient plus pour l'organe de perception. En outre, la collectivité prend aujourd'hui en charge les montants que devraient verser les resquilleurs. La nouvelle redevance résout ces problèmes grâce à un système adéquat et fonctionnel. Avec ce projet, le Conseil fédéral concrétise le mandat du Parlement consistant à établir un nouveau système de redevance indépendant de la possession d'un appareil. L'objectif de la redevance reste le même, à savoir financer dans toutes les régions linguistiques les programmes de radio et de télévision de la SSR et des diffuseurs privés chargés d'un mandat de prestations (service public). La nouvelle redevance n'a toutefois pas pour but de rapporter davantage d'argent à ces chaînes. Comme le montant total se répartit sur un plus grand nombre de ménages et d'entreprises, chaque assujetti déboursera probablement moins.
Le message va maintenant être traité par les Chambres fédérales. La loi révisée n'entrera probablement pas en vigueur avant 2015. Le passage au nouveau système de redevance ne pourra se faire que lorsque le nouvel organe de perception sera désigné et qu'il sera en mesure de commencer son activité, ce qui devrait prendre encore deux ans.
La révision partielle en bref
Les documents
Consultation (09.05.2012 - 29.08.2012)
Mandat du Parlement - Rapport du Conseil fédéral de janvier 2010
Dans une motion datée de février 2010, la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-N) a chargé le Conseil fédéral d'élaborer un projet pour un nouveau système de perception de la redevance de réception, à laquelle seraient assujettis tous les ménages et entreprises.
L'intervention de la CTT-N se base sur un rapport du Conseil fédéral de janvier 2010 présentant et examinant différentes variantes au système actuel de perception de la redevance (voir le rapport mis en lien en bas). Le rapport, qui avait été demandé par la CTT-N dans un postulat de février 2009, traite des problèmes croissants posés par la solution actuelle qui lie le paiement de la redevance à la possession d'un appareil de réception.
Avis de droit Locher/Müller (PDF, 142 kB, 21.01.2010)(disponible en allemand uniquement)
Dernière modification 19.12.2014
