Dossier archivé: état au 14.06.2015
Le 26 septembre 2014, le Parlement a adopté la révision partielle de la loi sur la radio et la télévision (LRTV) par 137 voix contre 99 et 7 abstentions.
- Elimination des divergences durant la session d'automne 2014 (Conseil national et Conseil des Etats)
- Commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-CN / 30 juin 2014)
- Débat au Conseil des Etats
- Commission des transports et des télécommunications du Conseil des Etats (CTT-E mars/avril 2014)
- Débat du Conseil national
- Commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-CN / dès juillet 2013)
- Message du Conseil fédéral (29.05.2013)
- Consultation (09.05.2012 - 29.08.2012)
- Mandat du Parlement - Rapport du Conseil fédéral de janvier 2010
Elimination des divergences durant la session d'automne 2014 (Conseil national et Conseil des Etats)
Conseil national
Le 11 septembre 2014, dans le cadre de l'élimination des divergences, le Conseil national a examiné la révision de la loi sur la radio et la télévision (LRTV). Cinq des six divergences restantes ont été éliminées. Le Conseil national a notamment suivi le Conseil des Etats sur le montant de la quote-part de redevance allouée aux diffuseurs locaux et régionaux de programmes de radio et de télévision (4 à 6% du produit total de la redevance) et sur l'utilisation des excédents de la quote-part non encore versés; ceux-ci doivent être alloués à la formation et au financement de la numérisation des programmes de radio et de télévision.
La dernière divergence restante porte sur la possibilité d'exonérer, pour une période transitoire de cinq ans, les ménages ne possédant pas d'appareils de réception (opting out). Le Conseil des Etats s'y est opposé alors que le Conseil national a confirmé (par 110 voix contre 74) sa décision de soutenir cette solution. Le dossier retourne maintenant au Conseil des Etats.
Conseil des Etats
Le 16 septembre 2014, le Conseil des Etats a décidé sans opposition d'accorder pour cinq ans aux ménages ne possédant pas d'appareil de réception la possibilité temporaire d'être exemptés de l'obligation de payer la redevance (opting out). Il s'est ainsi finalement rallià au Conseil national sur ce dernier point de divergence.
Commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-CN / 30 juin 2014)
Elimination des divergences (30.6.2014)
Débat au Conseil des Etats
Remplacement de la redevance de réception pour une nouvelle redevance radio-TV
Pas de définition préalable du service public
Utilisation des excédents en faveur des diffuseurs locaux et régionaux
Parmi les points non contestés devant les Chambres, citons l'obligation des diffuseurs régionaux de programmes de télévision titulaires d'une concession de sous-titrer leurs principales émissions d'information, la suppression de la diversité des opinions et de l'offre comme condition préalable à la concession ainsi que l'amélioration du financement des nouvelles technologies de diffusion. Sans opposition, le Conseil des Etats a approuvé la décision du National de limiter la durée des journaux régionaux dans les programmes de radio de la SSR à une heure par jour. Il a aussi soutenu la proposition exigeant une représentation équilibrée des régions linguistiques et des sexes dans le conseil de fondation de Mediapulse.
Commission des transports et des télécommunications du Conseil des Etats (CTT-E mars/avril 2014)
Discussion par article (28.4.2014)
Débat d’entrée en matière/Discussion par article (31.3./1.4.2014)
Débat du Conseil national
Remplacement de la redevance de réception par une nouvelle redevance radio-TV
Pas de définition préalable du service public
Ristourne des excédents aux assujettis
Parmi les points non contestés, citons l'obligation des diffuseurs régionaux de programmes de télévision titulaires d'une concession de sous-titrer leur principale émission d'information, la suppression dans la concession de la condition relative à la diversité des opinions et de l'offre ainsi que l'amélioration du financement des nouvelles technologies de diffusion.
Commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-CN / dès juillet 2013)
Discussion par article (21 octobre 2013)
Pas d’exonération de la taxe sur la radio et la télévision pour les ménages n’ayant pas de récepteur
Discussion par article (19 – 20 août 2013)
Débat d’entrée en matière (4 juillet 2013)
Message du Conseil fédéral (29.05.2013)
Contrairement au système actuel, la future redevance pour la réception de programmes de radio et de télévision n'est plus liée à la possession d'un appareil de réception et doit être acquittée par tous les ménages et toutes les entreprises. Le développement technologique impose de changer le système: les appareils multifonctions comme les smartphones, les ordinateurs et les tablettes permettent aussi de capter des programmes de radio et de télévision. La définition d'un appareil de réception n'est plus claire. Par conséquent, presque tous les ménages ont actuellement accès à des programmes de radio ou de télévision et sont assujettis. Le gros travail administratif lié aux inscriptions et aux cessations ainsi que les contrôles auprès des ménages et des entreprises ne se justifient plus pour l'organe de perception. En outre, la collectivité prend aujourd'hui en charge les montants que devraient verser les resquilleurs. La nouvelle redevance résout ces problèmes grâce à un système adéquat et fonctionnel. Avec ce projet, le Conseil fédéral concrétise le mandat du Parlement consistant à établir un nouveau système de redevance indépendant de la possession d'un appareil. L'objectif de la redevance reste le même, à savoir financer dans toutes les régions linguistiques les programmes de radio et de télévision de la SSR et des diffuseurs privés chargés d'un mandat de prestations (service public). La nouvelle redevance n'a toutefois pas pour but de rapporter davantage d'argent à ces chaînes. Comme le montant total se répartit sur un plus grand nombre de ménages et d'entreprises, chaque assujetti déboursera probablement moins.
Le message va maintenant être traité par les Chambres fédérales. La loi révisée n'entrera probablement pas en vigueur avant 2015. Le passage au nouveau système de redevance ne pourra se faire que lorsque le nouvel organe de perception sera désigné et qu'il sera en mesure de commencer son activité, ce qui devrait prendre encore deux ans.
La révision partielle en bref
Les documents
Consultation (09.05.2012 - 29.08.2012)
Mandat du Parlement - Rapport du Conseil fédéral de janvier 2010
Dans une motion datée de février 2010, la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-N) a chargé le Conseil fédéral d'élaborer un projet pour un nouveau système de perception de la redevance de réception, à laquelle seraient assujettis tous les ménages et entreprises.
L'intervention de la CTT-N se base sur un rapport du Conseil fédéral de janvier 2010 présentant et examinant différentes variantes au système actuel de perception de la redevance (voir le rapport mis en lien en bas). Le rapport, qui avait été demandé par la CTT-N dans un postulat de février 2009, traite des problèmes croissants posés par la solution actuelle qui lie le paiement de la redevance à la possession d'un appareil de réception.
Avis de droit Locher/Müller (PDF, 142 kB, 21.01.2010)(disponible en allemand uniquement)
Dernière modification 19.12.2014