Après plusieurs phases d'ouverture depuis 2015, le domaine internet .swiss est désormais à disposition de l'ensemble de la communauté suisse, y compris les personnes physiques. Des conditions sont fixées pour réserver l'attribution des noms de domaine aux ayants droit et limiter les abus.
Lors de son lancement en 2016, l'attribution des noms de domaine .swiss avait été réservée aux entreprises inscrites au registre du commerce qui ont leur siège et un réel site administratif en Suisse, aux collectivités publiques et autres organisations de droit public, ainsi qu'aux associations et fondations suisses. Cette limitation est tombée : les personnes privées ainsi que les entreprises individuelles non inscrites au registre du commerce, comme les avocats, les architectes ou les thérapeutes peuvent dorénavant également demander l’enregistrement d’un nom de domaine .swiss.
Le 2 juin 2023, le Conseil fédéral a approuvé cette ouverture. Il a adopté dans ce but une révision de l'ordonnance sur les domaines Internet (ODI), entrée en vigueur le 1er janvier 2024.
Pour obtenir un nom de domaine swiss, les requérantes et requérants doivent s'adresser à l'un des registraires accrédités ou à l’un de leurs revendeurs. Contrairement à la pratique établie pour d’autres domaines internet, ils doivent remplir certaines conditions pour obtenir un nom de domaine .swiss. La dénomination demandée par une personne physique ou une entreprise individuelle non inscrite au registre du commerce doit en principe contenir un ou plusieurs noms de famille ou d'autres noms enregistrés à l'état civil. Les personnes autres que physiques doivent également pouvoir justifier un rapport objectif avec le nom de domaine .swiss demandé. Tel est par exemple le cas lorsque le nom de domaine correspond au nom de l’entité requérante inscrite au registre du commerce ou à sa marque. Afin de limiter les abus, certains noms de domaine ne sont par ailleurs pas attribuables dans le domaine .swiss ou uniquement à des conditions particulières.
Les personnes intéressées trouvent une foule de renseignements sur les conditions d’attribution des noms et la procédure d'enregistrement, sur les sites internet www.nic.swiss et www.dot.swiss.
Dernière modification 06.03.2024
