Responsabilité civile du fournisseur de services Internet

Le droit civil suisse ne contient pas de règles spécifiques sur la responsabilité civile des fournisseurs de services Internet. Dans un rapport paru le 11.12.2015, le Conseil fédéral conclut que le droit actuel suffit néanmoins. Il n’estime pas nécessaire, dans les conditions actuelles, d’édicter des dispositions de portée générale sur la responsabilité des fournisseurs.

Dernière modification 11.04.2019

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