Le 27 février 2008, le Conseil fédéral est arrivé à la conclusion que la réglementation générale actuelle de la responsabilité pénale des fournisseurs de services internet est suffisante pour lutter efficacement contre la cybercriminalité. Une nouvelle réglementation explicite, loin de contribuer à accroître l’efficacité de la poursuite pénale, ne servirait que l’intérêt des représentants de la branche en les exonérant davantage encore de leur responsabilité en matière pénale.
