Les diffuseurs de programmes de radio et de télévision au bénéfice d'une concession, doivent faire parvenir à l'OFCOM, jusqu'au 30 avril de l'année suivante, leur comptes annuels établis selon le plan comptable OFCOM et les pièces y relatives mentionnées dans le guide complémentaire de l'OFCOM.
Remise des comptes annuels 2024
Pour la remise des comptes annuels 2024 nous vous demandons de considérer les points suivants:
- Les comptes annuels 2024 devront être saisis en ligne via un formulaire électronique.
- Le délai pour la remise des comptes annuels 2024 est le 30 avril 2025.
- Toute la documentation pour les comptes annuels est à remettre uniquement par voie électronique à l'adresse suivante: jahresrechnung@bakom.admin.ch
La documentation est à numéroter, à intituler et à délivrer comme suit :
01_Comptes annuels_2024_"nom du programme"
Comptes annuels 2024.
Pour les audits ordinaires, les éléments suivants sont compris : comptes annuels, tableau des flux de trésorerie, annexe aux comptes.
02_Rapport de révision_2024_"nom du programme"
Pour les diffuseurs soumis à un contrôle ordinaire, le rapport de révision doit être fourni avec ses annexes.
03_Tabelle de réconciliation_2024_"nom du programme"
Tabelle de réconciliation sous format Excel entre les comptes officiels et le plan comptable OFCOM.
04_Etat des réserves latentes_2024_"nom du programme"
05_Déclaration aux comptes annuels_2024_"nom du programme"
Nous vous remercions de votre collaboration.
Marche à suivre pour remplir les comptes annuels:
- ouvrir la session avec le code d’identification fourni par l’OFCOM
- remplir les comptes annuels;
- envoyer les données électroniquement en cliquant sur le bouton "Envoyer".
Attention: une fois cette dernière opération effectuée, vous n'avez plus accès aux données.
Bases légales
Guide complémentaire de l’OFCOM à l’attention des diffuseurs portant sur l’établissement des comptes annuels (PDF, 252 kB, 23.12.2019)(valable jusqu’aux comptes annuels 2024)
Lien
Dernière modification 20.01.2025