Comptes annuels

Les diffuseurs de programmes de radio et de télévision au bénéfice d'une concession, doivent faire parvenir à l'OFCOM, jusqu'au 30 avril de l'année suivante, leur comptes annuels établis selon le plan comptable OFCOM et les pièces y relatives mentionnées dans le guide complémentaire de l'OFCOM.

Remise des comptes annuels 2023

Pour la remise des comptes annuels 2023 nous vous demandons de considérer les points suivants:

  • Les comptes annuels 2023 devront être saisis en ligne via un formulaire électronique. 
  • Le délai pour la remise des comptes annuels 2023 est le 30 avril 2024.
  • Toute la documentation pour les comptes annuels est à remettre uniquement par voie électronique à l'adresse suivante: jahresrechnung@bakom.admin.ch

La documentation est à numéroter, à intituler et à délivrer comme suit :

01_Comptes annuels_2023_"nom du programme"
Comptes annuels 2023.
Pour les audits ordinaires, les éléments suivants sont compris : comptes annuels, tableau des flux de trésorerie, annexe aux comptes.

02_Rapport de révision_2023_"nom du programme"
Pour les diffuseurs soumis à un contrôle ordinaire, le rapport de révision doit être fourni avec ses annexes.

03_Tabelle de réconciliation_2023_"nom du programme"
Tabelle de réconciliation sous format Excek entre les comptes officiels et le plan comptable OFCOM.

04_Etat des réserves latentes_2023_"nom du programme"

05_Déclaration aux comptes annuels_2023_"nom du programme"

Nous vous remercions de votre collaboration.

Marche à suivre pour remplir les comptes annuels:

  1. Ouvrir la session avec le code d’identification fourni par l’OFCOM
  2. remplir les comptes annuels;
  3. envoyer les données électroniquement en cliquant sur le bouton "Envoyer".
    Attention: une fois cette dernière opération effectuée, vous n'avez plus accès aux données.

Contact spécialisé
Dernière modification 31.01.2024

Début de la page

https://www.bakom.admin.ch/content/bakom/fr/home/elektronische-medien/informationen-fuer-radio-und-fernsehveranstalter/jahresrechnung.html