Nouvelles règles pour la mise sur le marché des installations de télécommunication
Depuis le 13 juin 2016, les fabricants et vendeurs d'installations de télécommunication devront fournir davantage d'informations sur leurs produits. L'entrée en vigueur à cette date de la nouvelle réglementation européenne et de la modification de l'ordonnance sur les installations de télécommunication (OIT) harmonise le droit suisse avec la nouvelle réglementation européenne. Ainsi il ne sera plus possible de vendre en Suisse ou en Europe une installation qui ne peut pas y être utilisée.
Depuis mi-juin, l'acheteur d'une installation de radiocommunication aura l'assurance qu'il pourra exploiter son appareil au moins en Suisse ou dans l'un des pays de l'UE et de l'espace économique européen (EEE). En effet, toutes les autres installations seront bannies du marché.
D'autre part, tous les récepteurs de radiodiffusion (p.ex. récepteur OUC) comme toutes les installations de radiocommunication utilisant des fréquences en-dessous de 9 kHz (p.ex. tondeuses à gazon automatiques) entrent désormais dans le champ d'application de l'OIT. A l'opposé, les installations de télécommunication filaires (p.ex. téléphone relié par fil au réseau téléphonique) échappent à cette réglementation puisqu'elles sont considérées comme simples appareils électriques soumis aux dispositions des ordonnances sur le matériel à basse tension (OMBT) et sur la compatibilité électromagnétique (OCEM).
La nouvelle législation apporte également des simplifications: il en est fini de la procédure de notification des installations de radiocommunication qui utilisent des bandes de fréquences non harmonisées au niveau international. De plus, le signe d'alerte, qui devait accompagner le marquage de l'installation de radiocommunication, n'est plus requis.
Extensions des exigences essentielles
Les exigences essentielles relatives à l'utilisation du spectre imposent désormais que toute installation de radiocommunication utilise efficacement et de manière optimale le spectre des fréquences, notamment pour éviter les perturbations. Ce renforcement des dispositions concerne essentiellement les récepteurs de ces installations.
De plus, L'OFCOM pourra suivre la pratique européenne et soumettre certaines catégories d'installations à deux nouvelles exigences essentielles:
obligation de fonctionner avec des accessoires déterminés, notamment avec des chargeurs universels;
obligation de garantir qu'un logiciel ne puisse être installé sur une installation de radiocommunication que lorsque la conformité de la combinaison de l'installation avec le logiciel est avérée.
L'Institut européen des normes de télécommunications (ETSI) travaille désormais d'arrache-pied pour harmoniser ses normes techniques avec la nouvelle législation. Comme les précédentes éditions, les nouvelles versions seront aussi publiées par l'OFCOM.
Nouvelles procédures d'évaluation de la conformité
Pour faire évaluer la conformité d'une installation, un fabricant peut choisir entre trois procédures
Il peut effectuer un contrôle interne de la fabrication, comme jusqu'ici.
Il peut aussi faire examiner le type de l'appareil par un organisme indépendant. Si la documentation technique qu'il fournit prouve que les exigences essentielles sont respectées, il reçoit une attestation d'examen de type. Il doit alors indiquer le nom de l'institution qui a procédé à l'analyse dans sa déclaration de conformité. Si une attestation est refusée, les autres organismes d'évaluation de la conformité en sont informés pour éviter qu'un fabricant ne leur soumette le même produit.
Il peut faire certifier son système qualité pour la conception, la fabrication, l'inspection finale et l'essai des installations de radiocommunication par un organisme d'évaluation de la conformité.
Ces trois procédures s'appliquent aussi pour l'évaluation de la conformité aux exigences en matière de sécurité électrique, de santé et de compatibilité électromagnétique (CEM). Pour ce qui est du contrôle de l'utilisation du spectre et des exigences essentielles additionnelles, la première option n'est possible que si le fabricant applique des normes harmonisées qui posent présomption de la conformité.
D'autre part, la déclaration de conformité – ou un dossier qui comporte plusieurs de ces documents – doit désormais référencer toutes les législations qui concernent le produit et exigent une telle déclaration.
Quel que soit son choix pour établir la déclaration de conformité, le producteur de l'appareil doit désormais compléter la documentation technique par une analyse et une évaluation des risques liés à la compatibilité électromagnétique. Le CENELEC (Comité européen de normalisation en électronique et en électrotechnique) a développé des normes harmonisées qui simplifient cette analyse et cette évaluation.
Suivi
La procédure prévoit également une obligation de suivi. D'une part le fabricant doit informer l'organisme d'évaluation de la conformité de tout changement apporté au produit. D'autre part l'organisme doit avertir de toute répercussion de l'évolution technologique dans les normes techniques ou normes harmonisées qui pourraient impliquer une réévaluation de la conformité du produit.
Nouveautés pour le marquage de de conformité
Pour la marque de conformité, le fabricant a le choix entre le marquage suisse ou son équivalent européen.
Signe de conformité suisse
Signe de conformité de l'UE
S'il choisit la variante helvétique, les indications de la déclaration de conformité doivent renvoyer aux bases légales nationales (OIT; RS 784.101.2). S'il opte pour le marquage européen, il se réfèrera alors à la législation d'harmonisation de l'UE (Directive RE; 2014/53/UE).
Renforcement des informations pour l'utilisateur
Pour des raisons de traçabilité, le nom et l'adresse du fabricant ainsi que, le cas échéant, de de l'importateur devront être apposés sur les installations mises sur le marché en Suisse. L'utilisateur trouvera également davantage d'informations sur les précautions d'emploi, les caractéristiques techniques et les éventuelles restrictions. Ces indications doivent être rédigées de manière compréhensible et au minimum dans la langue officielle du lieu où le produit est mis en vente.
Les responsabilités des opérateurs économiques
La nouvelle législation identifie quatre acteurs économiques: le fabricant, le mandataire, l'importateur et le distributeur. Elle leur assigne à chacun des responsabilités différentes. Il appartient au fabricant de garantir la conformité des produits qu'il met sur le marché. Il peut déléguer une partie de la procédure à un mandataire. L'importateur doit s'assurer que le fabricant a bien rempli toutes les conditions qui lui permettent de mettre son appareil sur le marché. Enfin le distributeur doit aussi s'assurer que les acteurs précédents ont rempli leurs obligations.
Tous les acteurs économiques doivent être en mesure d'identifier le maillon précédent et/ou suivant. Ils ont en outre l'obligation de collaborer avec l'OFCOM dans le cadre de la surveillance de marché et de prendre par eux-mêmes des mesures s'ils soupçonnent que le produit qu'ils mettent sur le marché n'est pas conforme.
Période transitoire
Au vu de l'importance des changements, une période transitoire jusqu'au 12 avril 2017 permet de mettre sur le marché des produits conformes à la nouvelle comme à l'ancienne législation. Les produits qui ont été mis sur le marché conformément à l'ancienne législation avant le 13 juin 2017 pourront continuer à être commercialisés en Suisse après cette date.
L'UE publiera prochainement un guide sur l'application de la directive OIT (2014/53/UE). Quant à son "Guide bleu", il fournit davantage d'informations sur la commercialisation des produits.
