Localisation des appels d'urgence et affichage du numéro appelant
L'affichage du numéro appelant et sa suppression
Grâce aux technologies actuelles, le numéro du raccordement appelant peut s'afficher sur l'appareil téléphonique de l'abonné appelé. C'est ce que l'on appelle "l'identification de la ligne appelante".
Le titulaire d'un numéro peut toutefois percevoir la transmission de ce dernier comme une communication non désirée d'une donnée personnelle. Les fournisseurs de services de télécommunication ont donc l'obligation, en vertu de l'ordonnance sur les services de télécommunication, de donner à leurs abonnés la possibilité de supprimer l'affichage de leur numéro sur l'appareil de l'appelé. Cette suppression doit pouvoir être programmée de façon permanente ou appel par appel, au choix de l'utilisateur.
L'affichage forcé du numéro appelant en relation avec la localisation des appels d'urgence
Pour des motifs de sécurité, des exceptions à la possibilité d'éliminer l'affichage du numéro appelant ont toutefois été prévues. Les fournisseurs de services doivent notamment assurer l'affichage du numéro pour les appels dont il faut impérativement pouvoir localiser la provenance. Il s'agit en l'occurrence des appels aux numéros courts d'urgence suivants:
- 112; service d'urgence européen
- 117; police, appels d'urgence
- 118; feu, centrale d’alarme
- 144; ambulances, appels d'urgence
Ainsi, lorsqu'un abonné compose un des 4 numéros précités, le numéro du raccordement utilisé s'affiche sur l'appareil du service d'urgence correspondant même si la suppression de l'affichage avait été programmée. Le but est de permettre aux services sollicités de déterminer le lieu où se trouve l'appelant et de lui venir en aide même lorsque ce dernier ignore où il se trouve ou n'est plus en mesure de l'indiquer.
Les services d'urgence ont accès à une base de données, gérée par Swisscom. En cas d'urgence, grâce au numéro, l'emplacement de l'appelant peut être recherché dans la banque de données.
Quels sont les numéros légitimés à bénéficier de la garantie de la localisation des appels?
La localisation des appels (et par conséquent l'affichage du numéro appelant) doit être garantie pour les numéros courts 112, 117, 118 et 144.
L'OFCOM a toutefois la possibilité de désigner, sur demande, d'autres numéros (courts ou à dix chiffes) pour lesquels la localisation des appels doit également être assurée. Ces numéros doivent être attribués exclusivement aux services d'appel d'urgence de la police, des pompiers, des services sanitaires ou de sauvetage.
Sur demande, l'OFCOM peut aussi désigner les numéros d'autres organes autorisés à localiser les appels, par exemple l'armée, la protection civile, l'approvisionnement économique, les états-majors civils ou les organes pouvant être engagés pour fournir une aide aux autorités civiles.
Les services d'urgence ou les autres organes désirant soumettre une telle demande à l'OFCOM trouveront ci-dessous un document contenant des explications sur les conditions légales et techniques à respecter ainsi qu'un formulaire de demande à retourner dûment complété à l'OFCOM.
Explications à l'intention des services d'urgence
Le document ci-dessous contient des explications sur les conditions légales et techniques relatives à la localisation des appels, respectivement à l'affichage forcé du numéro appelant.
Ce document n'existe qu'en format pdf.
Formulaire de demande pour l'obtention du droit à la garantie de la localisation des appels
Les services d'urgence ou les organes autorisés désirant soumettre à l'OFCOM une demande de localisation des appels sur un numéro de téléphone précis sont priés de répondre de façon exhaustive aux questions figurant dans le formulaire ci-dessous et de renvoyer ce dernier à l'adresse suivante:
OFCOM
Rue de l'Avenir 44
Case postale
2501 Bienne
Ce document n'existe qu'en format pdf.
Liste des numéros désignés par l'OFCOM, pour lesquels la localisation des appelants est garantie
Vous trouverez ici la liste des numéros désignés par l'OFCOM, qui ont reçu le droit à une localisation de l'appelant et donc à l'affichage du numéro appelant.
0800 117 117; CFF Police des transports1414; Garde aérienne suisse de sauvetage REGA145; Centre Suisse d'Information Toxicologique
Bases juridiques
Ordonnance sur les services de télécommunication (OST)
Prescriptions techniques et administratives pour l'acheminement et la localisation des appels d'urgence
