Le 1er janvier 2019, Serafe débute son activité en tant que nouvel organe de perception de la redevance des ménages, désormais indépendante de la possession d'un appareil. Serafe remplace ainsi Billag, qui encaisse la redevance encore jusqu'à la fin de cette année. La première année de perception de la nouvelle redevance, la facturation s'effectue en deux temps, avec une facture partielle et une facture annuelle.
Barbara Siegrist et Frank Tuschling, division Médias
Chaque ménage est attribué au hasard à un des douze groupes de facturation. S'il est dans le premier groupe, il reçoit en janvier déjà une facture annuelle de 365 francs. S'il est attribué au deuxième groupe, il reçoit en janvier une facture pour ce mois uniquement, puis la facture annuelle en février. Comme membre du troisième groupe, il reçoit en janvier une facture pour janvier et février, puis la facture annuelle en mars. Et ainsi de suite. Ce processus est nécessaire pour que Serafe puisse répartir sa charge de travail sur toute l'année et reverser l'argent au fur et à mesure aux radios et télévisions ayant droit à une quote-part. Les factures partielles sont payables dans les 30 jours suivant leur réception, la facture annuelle dans les 60 jours.
De Billag à Serafe – Ce qui change avec la nouvelle redevance
Avec le nouveau système, plus personne ne doit s'annoncer ni annuler son enregistrement auprès de l'organe de perception. Serafe reçoit les adresses directement des contrôles des habitants. Il suffit donc d'informer en temps voulu la commune de son arrivée ou de son départ. Toute personne majeure qui a son domicile principal à l'adresse d'un ménage figure sur la facture. Elle est ainsi solidairement responsable de l'ensemble de la facture avec les autres adultes majeures. Chaque ménage paie une seule fois la redevance, indépendamment du nombre de personnes qu'il comprend.
Les résidents d'un ménage collectif (p. ex. home de personnes âgées ou institution pour jeunes ou pour personnes handicapée) ne versent pas de redevance. Seul est assujetti l'organe qui gère l'institution; il paie 730 francs par année. Selon le montant du chiffre d'affaires, il peut aussi être astreint au paiement de la redevance des entreprises. Dans ce cas, il sera contacté directement par l'Administration fédérale des contributions (AFC).
Les personnes qui souhaitent régler la facture de manière trimestrielle, par recouvrement direct avec Débit Direct ou par facture électronique, doivent en informer Serafe directement, dès l'arrivée de la première facture. Les personnes qui touchent des prestations complémentaires annuelles de la Confédération à l'AVS ou à l'AI doivent également l'indiquer dès réception de la première facture, afin de pouvoir être exonérées de la redevance. Les ménages où ne vivent que des personnes sourdes et aveugles ne doivent pas payer la redevance. La première facture de Serafe est accompagnée d'une feuille d'information contenant tous les détails et les adresses nécessaires.
Opting out – Exonération de la redevance
Les personnes qui vivent dans un ménage ne comportant aucun appareil de réception, ont la possibilité de déposer une demande d'exonération de la redevance auprès de Serafe. Elles ne doivent toutefois pas posséder de radio, de téléviseur, de tablette, de smartphone, d'ordinateur avec accès internet, d'autoradio, ni d'autres appareils permettant à la réception de programmes de radio ou de télévision.
Une nouvelle demande doit être déposée chaque année; la première est envoyée après réception de la facture de Serafe en janvier 2019. Serafe met à disposition le formulaire à utiliser obligatoirement. Il est disponible en ligne ou peut lui être demandé par téléphone ou par écrit.
Dès qu'ils disposent d'une possibilité de recevoir des programmes de radio ou de télévision, les ménages exonérés de la redevance doivent immédiatement s'annoncer auprès de Serafe et renoncer à l'exonération. Tous les membres majeurs du ménage sont responsables de cette annonce.
Conformément à la loi, l'Office fédéral de la communication (OFCOM) – en en tant qu'autorité de surveillance et de recours – vérifie si les conditions d’exonération de la redevance sont remplies. Par ailleurs, la signature de la demande d'exonération implique un consentement à un contrôle dans le ménage. L'OFCOM punit toute infraction à l'obligation de payer la redevance d'une amende pouvant aller jusqu'à 5'000 francs.
La possibilité d'une exonération annuelle au sens de l'opting out est maintenue jusqu'à fin 2023.
Dernière modification 18.12.2018
