Redevance des ménages collectifs

Les ménages collectifs - tels que définis de manière exhaustive dans l’ordonnance sur l’harmonisation de registres - paient une redevance de 670 francs par année.

Sont concernés:

  • les homes pour personnes âgées et établissements médico-sociaux,
  • les foyers et les maisons d'éducation pour enfants et adolescents,
  • les internats et les foyers d'étudiants,
  • les établissements pour handicapés,
  • les hôpitaux, les établissements de soins et autres institutions dans le domaine de la santé,
  • les établissements d'exécution des peines et mesures,
  • les centres d'hébergement de requérants d'asile,
  • les monastères et les établissements d'hébergement de congrégations et autres associations religieuses.

Un ménage collectif, par exemple un home de personnes âgées, paie la redevance pour tous ses résidents. L'organe responsable du ménage collectif est donc débiteur de la redevance du ménage collectif. Les résidents du ménage collectif ne doivent rien payer.

Des ménages collectifs peuvent aussi être soumis à la redevance des entreprises. Dans ce cas, ils sont informés par l'Administration fédérale des contributions (AFC).

 

Montant

  • La facture annuelle pour un ménage collectif se monte à 670 francs.

Facturation

  • Serafe perçoit la redevance des ménages collectifs.
  • L'organe responsable du ménage collectif est débiteur de la redevance.
  • Si une erreur est constatée dans les coordonnées, cette erreur doit être signalée au service compétent de la commune ou du canton. Celui-ci envoient les données à Serafe via le canton.
  • Les factures peuvent être payées de manière annuelle ou trimestrielle par la poste, par eBill (e-facture) ou par recouvrement direct. Une facture trimestrielle sous forme papier coûte deux francs de plus.
  • La facture est établie le premier mois de la période de facturation. La facture annuelle est payable dans les 60 jours, la facture trimestrielle dans les 30 jours. La prescription est de cinq ans.
  • Bases légales: art. 69c de la loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV; RS 784.40) et art. 57 de l’ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV; RS 784.401).
     

Questions fréquentes

Le système de redevance pour les ménages privés et les ménages collectifs

Facturation

Dernière modification 01.01.2021

Début de la page

Contact

SERAFE AG
case postale
8010 Zürich
Tel. 058 201 31 67

Contact Serafe
www.serafe.ch

OFCOM
Rue de l'Avenir 44
Case postale 256
2501 Bienne

Centrale
Tel. 058 460 55 11

Unité responsable de la redevance de radio-télévision
Tel. 058 460 54 39

m-rf@bakom.admin.ch
www.ofcom.admin.ch

Pour des entreprises:

ACF (Administration fédérale des contributions)
Division principale de la TVA
Schwarztorstrasse 50
3003 Berne

Contact
www.estv.admin.ch

Imprimer contact

https://www.bakom.admin.ch/content/bakom/fr/home/elektronische-medien/abgabe-fur-radio-und-fernsehen/kollektivhaushalte.html