Depuis le 1er janvier 2021, l'internet ouvert est reglé en Suisse dans l'article 12e de la Loi sur les Télécommunications (LTC).
Les détails concernant cela sont réglés dans l'article 10f de l’Ordonnance sur les Services de Télécommunication (OST)
Entre octobre 2013 et octobre 2014, un groupe de travail de la Confédération a élaboré, avec la participation de divers spécialistes et représentants des milieux intéressés, un rapport posant les bases de la discussion sur la neutralité des réseaux.
