Conseil de l'Europe

Le Conseil de l'Europe est une organisation intergouvernementale regroupant aujourd'hui 47 Etats membres dont la Suisse. Crée au lendemain de la Seconde Guerre mondiale par 10 États européens, son acte constitutif est le "Traité de Londres" du 5 mai 1949. L'objectif inhérent à sa création est de promouvoir et garantir la paix et le respect des droits de l'Homme sur le continent européen au sens large. La Suisse fait partie du Conseil de l'Europe depuis le 6 mai 1963.

L'OFCOM et le Conseil de l'Europe

L'OFCOM est actif au sein du Comité directeur sur les médias et la société de l'information (CDMSI). Il coordonne aussi la participation de la Suisse dans plusieurs groupes de travail, notamment dans le Comité d'experts sur la circulation transfrontière d'Internet et la liberté d'Internet (MSI-INT) dont la Suisse est membre. 

La mission du CDMSI est de superviser le travail du Conseil de l'Europe dans le domaine des médias, de la société de l'information et de la protection des données, et de conseiller le Comité des ministres sur toutes les questions relevant de son domaine de compétences.

Le CDMSI réunit des experts représentant les divers Etats membres du Conseil de l'Europe ainsi que des observateurs de plusieurs Etats non membres ou d'organisations intergouvernementales et non gouvernementales intéressées. Ses travaux couvrent un large éventail de questions relatives à la liberté d'expression et d'information dont jouissent les médias, et à ses limites.

Le CDMSI élabore des textes normatifs ou des manuels d'information. Il organise aussi des conférences ou des séminaires qui permettent aux Etats membres d'échanger des informations et des expériences. 

Le mandat du MSI-INT-valide jusqu'à fin 2015- est d'élaborer, sous l'autorité du CDMSI, des normes fondées sur les droits de l'Hommes pour protéger et préserver une circulation sans entrave des contenus licites d'internet.

Activités et structure du Conseil de l'Europe

La mission du Conseil de l'Europe vise à renforcer la démocratie, les Droits de l'Homme et l'État de droit. Selon l'article 1 du Statut du Conseil de l’Europe, le but de l'organisation est de réaliser une union plus étroite entre ses membres afin de sauvegarder et de promouvoir les idéaux et les principes qui sont leur patrimoine commun et de favoriser leur progrès économique et social. Ce but sera poursuivi au moyen des organes du Conseil, par l'examen des questions d'intérêt commun, par la conclusion d'accords et par l'adoption d'une action commune dans les domaines économique, social, culturel, scientifique, juridique et administratif, ainsi que par la sauvegarde et le développement des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. 

Les différents organes du Conseil de l'Europe sont composés des organes statuaires mais également d'autres institutions qui ont vu le jour en fonction des besoins apparus dans la pratique :

  • une Assemblée parlementaire composée de 318 représentants des parlements nationaux et 318 suppléants se réunissant 4 fois par an qui émet des recommandations et assume un rôle important dans le processus d'adhésion des nouveaux membres. Elle a mis en place une dizaine de Commissions et organise régulièrement des conférences sur des sujets spécifiques.
  • un Comité des Ministres composé des Ministres des Affaires étrangères se réunissant tous les 2 ans qui traite des différents programmes d'activités, du budget et des suites à donner aux recommandations de l'Assemblée parlementaire. C'est l'instance de décision du Conseil de l'Europe. Il est aidé dans sa mission par l'expertise d'une vingtaine de Comités directeurs, crées pour s'occuper de thème prédéterminés 
  • le Secrétariat Général qui coordonne toutes les activités du Conseil de l'Europe. 
  • un Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe composé de 318 membres titulaires et 318 suppléants qui vise à trouver des solutions pour renforcer les structures démocratiques au niveau local. C’est un organe consultatif du Conseil de l'Europe. 
  • La Convention et la Cour européenne des droits de l'Homme. Depuis la réforme introduite par le Protocole n° 11 en 1998, le système de contrôle de la Convention européenne des droits de l’Homme repose sur un organe judiciaire unique: La Cour européenne des droits de l'homme. Permanente, elle peut être saisie par un État partie ou par un individu sous réserve du respect de certaines conditions de recevabilité 
  • Le Commissaire aux droits de l'Homme. Instance non judiciaire du Conseil de l’Europe, elle est chargée de promouvoir l'éducation et la sensibilisation aux droits de l'Homme tels qu'ils ressortent des instruments du Conseil de l'Europe, ainsi que leur respect 

Concrètement, l'action du Conseil de l'Europe vise à harmoniser les politiques des États membres, en adoptant des pratiques et des normes communes. A cette fin, plus de 160 Conventions dans différents domaines ont été établies.

Ces Conventions servent de base pour la réforme et l'harmonisation des législations nationales.

De manière générale, le Conseil de l'Europe est une organisation essentielle pour la Suisse, car il est une alternative intéressante aux instances de l'Union européenne auxquelles elle n'a pas accès.

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Dernière modification 12.04.2011

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